La CEPC se prononce sur le caractère de loi de police internationale de l’article L441-7 C. Com. ancien (Avis n° 19-7) : oui si la distribution intervient sur le marché français.

Soulignons d’abord que ce texte se trouve maintenant modifié par l’ordonnance du 27 avril 2019 aux articles L441-3 et suivants du code de commerce.

La Commission d’examen des pratiques commerciales a été répondu le 6 mai 2019 à la question suivante : « lorsqu’une société étrangère négocie un accord-cadre avec un distributeur étranger et que cet accord cadre est ensuite « adopté » (signé par une filiale française du « fournisseur » avec le même distributeur étranger), la société française doit-elle respecter les obligations de l’article L. 441-7 du code de commerce indépendamment du choix de la loi applicable ? » Lire la suite

Distribution – Relations fournisseurs-distributeurs : CGV, Convention unique, délai de paiement, promotions : Réforme du titre IV du livre IV du code de commerce

 Par ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, les dispositions relatives aux CGV, délais de paiement, convention unique, pratiques restrictives de concurrence ont été refondues et modifiées.

Il faut saluer une meilleure structure, mais une simplification qui interroge.

1. Conditions générales de vente (nouveaux articles L. 441-1 et L. 441-2) :

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Distribution – Pratiques restrictives de concurrence (Art. L442-1 et suivants C. Com) : les nouvelles règles entre réorganisation, simplification et interrogations

Par ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, les dispositions relatives aux CGV, délais de paiement, convention unique, pratiques restrictives de concurrence ont été refondues et modifiées.

Il faut saluer une meilleure structure, mais une simplification qui interroge. Lire la suite

Délais de paiement : premières amendes de plus de 500.000 € prononcées en application de la loi « Transparence » du 9 décembre 2016

La loi « Transparence » du 9 décembre 2016 a relevé de 375.000 € à 2 millions d’euros le plafond de l’amende administrative susceptible d’être prononcée à l’encontre des personnes morales enfreignant la règlementation des délais de paiement. Ces dispositions ne s’appliquent que lorsque toutes les factures analysées par la DCGGRF ont été émises après la date de promulgation de ladite loi. Lire la suite

Réforme des pratiques restrictives de concurrence (Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) : quelles modifications en matière procédurale ?

L’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées – publié au JORF du 25 avril 2019 – contient plusieurs modifications des règles de procédure applicables en matière de pratiques restrictives de concurrence. Lire la suite