L’Autorité de la Concurrence avait été saisie en juin 2020 par la coopérative CEDIV TRAVEL et une cinquantaine d’agences de voyages adhérentes pour dénoncer l’absence de remboursement par 90 compagnies des vols annulés en raison de l’épidémie de Covid-19 et l’émission obligatoire d’avoirs aux passagers, en violation du Règlement 261/2004.
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COVID 19 : activité partielle et congés accumulés : l’Etat va rembourser les congés mais il faut aller très vite
L’accumulation des congés payés par les salariés dans les secteurs ayant eu le plus recours à l’activité partielle depuis le début de la pandémie de Covid est un gros problème.
Lire la suiteFrédéric Fournier interviendra lors du Webinar de Franchise Business Club le 8 décembre : Mettre fin à un contrat de franchise sans histoire ? Surmonter les conflits. Webinar le 8 décembre
L’Etat confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël mais autorise la fréquentation des stations de ski.
Le Premier Ministre vient d’annoncer que les remontées mécaniques ne pourront pas ré-ouvrir avant le 20 janvier 2021 compte tenu du « flux très important de population » et eu égard à la nature des activités « susceptibles de solliciter les services hospitaliers ».
Lire la suiteData : Amende de plus de 3 millions d’euros pour Carrefour pour violation du RGPD
Par deux délibérations, la CNIL a sanctionné Carrefour France et Carrefour Banque à respectivement 2.250.000 euros et 800.000 euros pour violation aux obligations du RGPD concernant en particulier l’information délivrée aux personnes concernées et le respect de leurs droits.
Lire la suiteL’interdiction d’ouverture des stations de ski à Noel peut-elle être légale ?
A l’approche des vacances de noël, les exploitants des stations de ski espéraient une ouverture des stations au 1er décembre prochain.
Pourtant, et alors que les commerces de détails devraient rouvrir leurs portes dès la fin de la semaine, les stations de ski n’auraient, selon les déclarations du chef de l’Etat, pas le droit de rouvrir avant janvier 2021.
Lire la suiteCOVID 19 – N’oubliez pas de désigner le salarié « chargé de prévention des risques » : c’est obligatoire sous peine de sanctions pénales
Les référents se multiplient : référent harcèlement sexuel et agissements sexistes, référent handicap, référent Covid imposé par le protocole sanitaire du 24 juin 2020.
Lire la suiteNouveau dispositif de protection des locataires de locaux professionnels ou commerciaux affectés par les mesures de fermeture administrative
L’article 14 de la Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, est consacré aux loyers et charges locatives des professionnels affectés par les mesures de police administrative.
Lire la suiteLes acheteurs publics ne peuvent conclure des marchés en gré à gré qu’en cas d’urgence impérieuse dont l’ appréciation est d’interprétation stricte.
Il a été précisé, à l’occasion d’une réponse ministérielle du 20 octobre 2020, que l’acheteur public ne peut conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalable qu’en cas d’urgence impérieuse, laquelle doit :
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