Une clause de non concurrence non rémunérée d’agent commercial à l’épreuve de la Cour de Cassation
Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 2007 (N° 06-15.137), la validité d’une clause de non concurrence de fin de contrat a été admise, car conforme à l’article L. 134-14 du Code de commerce (limitée dans le temps et l’espace et ne causant aucune « sujétion abusive »). Cette conformité affranchit le mandant de toute compensation financière en contrepartie de l’exécution de l’obligation de non-concurrence après la rupture du contrat d’agent commercial. Lire la suite