Rapport Hagelsteen – Les lignes forces de la négociabilité tarifaire
Le rapport Hagelsteen ouvre la voie à la négociation tarifaire différenciée selon les distributeurs, pour écarter les négociations sur les services emportant des rémunérations disproportionnés. C’est écarter le principe de non discrimination pour ce point, sauf cas d’abus. Ce principe demeurerait enr revanche de manière général, les CGV demeurant le « socle de la négociation commerciale ». Lire la suite
Report Hagelsteen – Supplier’s negotiable pricing
Hagelsteen thinktank rendered last week was released yesterday. It opens potential additional reform after Chatel Act and would aim at authorizing pricing differenciation depending on distributors. Purpose is to avoid negotiations of services which may incur disproportionate remuneration. Prohibition of non differenciation of sale conditions would be set aside for pricing, unless abusive behavior may be charaterize. Such prohibition would remain still for conditions of sales, as T&CS of sale are the « basis of commercial negotiation » pursuant to French law. Lire la suite
L’adjonction du suffixe « .com » n’est pas de nature à priver une marque de son caractère descriptif
Par un arrêt du 25 janvier 2008, la Cour d’appel de Paris a rappelé que, pour être valable, une marque devait être distinctive des produits et services visés dans l’enregistrement et que l’adjonction d’un suffixe tel que « .com » ne suffisait pas à rendre distinctif un terme générique ou descriptif. Lire la suite
Publication d’un rapport sur la contrefaçon sur Internet
Le Ministère de l’économie vient de rendre publique une synthèse du rapport rédigé sous la direction de Monsieur Eric Schmidt relatif à l’évaluation de l’ampleur de la vente des produits contrefaisants sur Internet. Lire la suite
Rapport de la commission Hagelsteen: négociabilité des conditions générales de vente
La différenciation des conditions générales de vente d’un même fournisseur par catégorie de revendeurs était possible jusque là, consacrée par la circulaire Dutreil de 2005. L’objectif serait d’adapter le principe de non-discrimination pour permettre une négociation des conditions générales de vente réputées « socle de la négociation commerciale » par la loi et donc des prix… Lire la suite
Under French law T&Cs of sale from a supplier may differ from a reseller to another, depending on their category
Under French law T&Cs of sale from a supplier may differ from a reseller to another, depending on their category (retailers, wholesale…). Lire la suite
La marque « Texto » de SFR annulée pour défaut de distinctivité
Par un jugement du 29 janvier 2008, le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé la marque « Texto » déposée par l’opérateur téléphonique SFR pour désigner les messages envoyés à partir d’un téléphone mobile. Lire la suite
La grande distribution s’engage pour le respect de l’environnement
Le 29 janvier 2008, la grande distribution a emboité le pas du Grenelle de l’environnement avec des engagements d’incitation à la consommation raisonnée, de réduction des volumes d’emballages, de porter les produits issus de l’agriculture bio à 15 % au moins des ventes d’alimentaires et, ce qui rejoindra peut-être les travaux de la commission Hagelsteen sur la réforme de l’urbanisme commercial, de limiter l’impact visuel, sur les paysage et les éco-systèmes.
Frédéric Fournier, Associé
L’utilisation de l’intranet par un syndicat doit être limitée aux sujets relatifs à la vie sociale de l’entreprise
Par un arrêt du 22 janvier 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les contours du droit des syndicats à envoyer des messages sur l’intranet d’une entreprise. Lire la suite
Nouvelles Frontières condamnée à revoir ses contrats d’agents
Par un jugement du 29 janvier 2008, le Tribunal de commerce de Bobigny a invité la société Nouvelles Frontières à revoir les stipulations de ses contrats d’agents commerciaux, pour tenir compte de l’existence de son site Internet, qui propose des voyages en concurrence avec ces derniers. Lire la suite