La nouvelle loi relative à la lutte contre la contrefaçon
La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, entrée en vigueur le 31 octobre 2007, transpose, avec retard, la Directive n° 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. C’est un texte important pour le droit de la propriété intellectuelle. Lire la suite
Affaires Google Adwords : la Cour de cassation botte en touche
Après avoir défrayé la chronique judiciaire pendant plusieurs années avec de nombreuses décisions rendues par les juges du fond, d’ailleurs sans toujours une grande cohérence, les affaires Google Adwords étaient sur le point de trouver un épilogue grâce à l’intervention de la Cour de cassation dans trois contentieux distincts : « EuroChallenges », « Louis Vuitton » et « Bourse des Vols ». Lire la suite
Le projet de loi de modernisation des entreprises (Chatel II)
Suite à l’adoption de la loi Chatel le 3 janvier 2008, le gouvernement a décidé de poursuivre la réforme des relations commerciales entre distributeurs/ fournisseur en présentant le 28 avril dernier devant le conseil des ministres un projet de loi dénommée « Loi de Modernisation de l’Economie » (LME). Lire la suite
Le distributeur de bonne foi bénéficie de la garantie d’éviction en matière de droit d’auteur
La première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 13 mars dernier une importante décision en matière de garantie d’éviction dans le domaine de la propriété littéraire et artistique. Lire la suite
Les libraires en ligne peuvent offrir les frais de port à leurs clients
Voici une décision intéressante de la Cour de cassation, qui vient légitimer une pratique devenue fort courante chez les cybermarchands culturels qui proposent à la vente, outre les habituels CD et DVD, de bons vieux livres. Lire la suite
Affaire Esso : la Cour de cassation consacre l’exception de parodie en matière de marques
Le 8 avril 2008, c’est-à-dire le même jour que celui de l’arrêt rendu dans l’affaire « Areva », la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu sa décision dans l’affaire jumelle, opposant cette fois l’association Greenpeace France à la société pétrolière Esso. Lire la suite
Affaire Areva : selon la Cour de cassation, Greenpeace n’a pas abusé de la liberté d’expression
L’affaire opposant les associations Greenpeace France et Greenpeace New-Zeland (« Greenpeace ») au groupe nucléaire français Areva fait figure de feuilleton judiciaire, qui vient de connaître un nouveau rebondissement avec l’arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 8 avril 2008. Lire la suite
Le projet final Chatel II soumis au Gouvernement
Quelques évolutions depuis le projet Chatel II que nous avions évoqué. Lire la suite
L’importance de la consultation du comité d’entreprise dans les projets de fusion
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rappelé les principes applicables à la consultation du comité d’entreprise dans les projets de fusion (TGI Paris 22 janvier 2008). Lire la suite
Un tiers peut se prévaloir des dispositions d’un pacte d’actionnaires
La Cour de Cassation (Chambre commerciale), par une décision en date du 18 décembre 2007, a rappelé le principe selon lequel un tiers à un contrat peut invoquer un manquement contractuel si celui-ci lui a causé un préjudice. Lire la suite