Publication du rapport Besson pour le développement de l’économie numérique
Conscients des perspectives optimistes de croissance de l’économie numérique, surtout au regard du ralentissement de l’économie en général, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité mettre en place un plan de développement de ce secteur à l’horizon 2012. Lire la suite
La procédure électronique est enfin une réalité !
Un arrêté du 25 septembre 2008 marque une étape importante dans la mise en oeuvre de la communication électronique, et consacre les travaux menés entre le Conseil national des barreaux (CNB) et le ministère de la Justice pour permettre la liaison entre le réseau privé virtuel avocats (RPVA) et le réseau privé virtuel de la Justice (RPVJ). Lire la suite
eBay perd ses procès contre l’industrie du luxe
Il y a un mois à peine, le 4 juin dernier, la responsabilité de la société eBay International A.G. avait été retenue – pour la première fois dans l’histoire judiciaire – par le Tribunal de Grande Instance de Troyes au titres d’actes de contrefaçon dans une affaire l’opposant à la Maison Hermès. La condamnation à payer une somme rondelette de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts peut aujourd’hui prêter à sourire à la lecture de l’un des jugements rendus le 30 juin 2008 par le Tribunal de commerce de Paris au profit de la société Christian Dior Couture. Car, une nouvelle fois, eBay a été condamnée, cette fois-ci très lourdement, pour atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une maison de couture. Lire la suite
La Cour de cassation met fin à l’affaire « AAARGH »
Ce fameux contentieux relatif à un site Internet négationniste ouvert en 1996 et que des associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme avaient souhaité faire fermer, vient de trouver un épilogue avec l’arrêt rendu le 19 juin 2008 par la première Chambre civile de la Cour de cassation, près de trois ans jour pour jour après l’ordonnance de référé du 13 juin 2005 qui a constitué le point de départ de ce marathon judiciaire. Lire la suite
Réforme de l’autorité de la concurrence
Quelques points rapides :
– l’Autorité de la Concurrence demeure une autorité administrative indépendante, et non, une juridiction donc ; Lire la suite
L’insuffisance de prospection constitue une faute grave
L’agent qui ne transmet aucune commande, mais simplement des devis, pendant 10 mois, a un comportement constitutif d’une faute grave, qui écarte tout droit à indemnité. Lire la suite
Le franchisé n’est pas un agent commercial
La Cour de Cassation met un terme à la requalification du franchisé en agent commercial. Lire la suite
Une belle journée pour la qualification du contrat d’agent commercial
Le 20 mai 2008, la Cour de Cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur les relations de Motorola ou SFR avec ses distributeurs. Lire la suite
Les menaces d’un agent et son refus de rendre des comptes sont constitutifs d’une faute grave
L’agent qui menace son mandant de le discréditer constitue une faute grave justifiant la résiliation sans indemnité. Lire la suite
La rupture brutale des relations commerciales établies incompatible avec l’indemnité de l’agent commercial
Fort heureusement, la Cour de Cassation met un point d’arrêt aux vélléités de la Cour d’appel de Toulouse de cumuler l’indemnité de l’article 442-6 du code de commerce et celle compensatrice du préjudice subi due à l’agent. Lire la suite