Alors que les libraires plaident sur l’exception culturelle française et que la Fédération du négoce bois-matériaux se fonde sur les spécificités de son secteur pour demander une modification des délais de paiement applicables, la rumeur gronde sur l’application d’un moratoire qui, selon Jean-Paul Charié, rapporteur de la LME et président de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, pourrait être prononcé si nécessaire.

En attendant, la loi s’applique telle qu’elle a été votée et au 1er janvier 2009 les délais de paiement maximum seront de 45 jours fin de mois ou 60 jours date d’émission de la facture.

Seule exception : appartenir à un organisme professionnel d’un secteur qui a conclu un accord permettant d’appliquer un délai dérogatoire plus long justifié par des raisons économiques objectives. Ce délai devra diminuer progressivement d’année en année pour qu’au 1er janvier 2012, le plafond imposé par la loi à l’article L.441-6 du Code de Commerce s’applique enfin à tous.

Ainsi, la Fédération Française des Industries Jouet et Puériculture (FJP) et la Fédération des Commerces Spécialistes du Jouet et des Produits de l’Enfant (FCSJPE) ont signé un accord en septembre. De même l’Union Nationale des Industries du Bricolage, du Jardinage et des Activités de loisir (Unibal) et le Syndicat des entreprises de commerce international de machines portatives de matériel pneumatique et de machines à agrafer et clouer (SECIMPAC) ont signé un accord avec la Fédération des magasins de bricolage (FMB) selon lequel le délai passe de 75 jours à 45 jours moyennant une baisse de 10 jours par an jusqu’au 1er janvier 2012.

En ce moment de négociations sont en cours dans le secteur de l’ameublement et du sport.

Se pose également la question de l’application de ces délais maximum impératifs aux contrats internationaux. Autrement dit les dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce s’appliquent t’elles systématiquement ? Constituent-elles une loi de police internationale à laquelle on ne peut se soustraire ? La réponse qui sera donnée (la question a notamment été posée à la DGCCRF) aura un impact immense sur la compétitivité d’un fournisseur français par rapport à ses concurrents étrangers.

A suivre donc…

Emmanuelle BEHR
Avocat à la Cour