Archives de catégorie : Redlink All

IP / IT

Quelques précisions sur les informations d’identification à conserver par les prestataires d’hébergement

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Quelques précisions sur les informations d’identification à conserver par les prestataires d’hébergement

Deux décisions rendues le même jour, l’une par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris statuant en référé, l’autre par la Cour d’appel de Paris, concernant toutes deux la société YouTube, sont venues éclaircir les règles relatives aux données d’identification des internautes que les prestataires d’hébergement se doivent de conserver et, le cas échéant, mettre à la disposition de la justice ou des titulaires de droit en cas de litige (par exemple lorsqu’un internaute diffuse une vidéo protégée par des droits d’auteur sur un site de partage). Lire la suite

Fiscal

Actualité fiscale internationale – avenants aux conventions liant la France aux Etats-Unis et la Suisse

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Actualité fiscale internationale – avenants aux conventions liant la France aux Etats-Unis et la Suisse

Nouvel avenant à la convention fiscale franco-américaine

Un nouvel avenant à la convention franco-américaine du 31 août 1994 a été signé le 13 janvier 2009. Le texte supprime la retenue à la source applicable aux redevances, et sous certaines conditions, aux dividendes intra-groupe (filiales détenues à plus de 80 % dans l’autre Etat). Cet avenant sera applicable dès ratifications par le Parlement et le Congrès américain, celles-ci devant intervenir courant 2009.

Nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse

Un avenant à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 a été signé le 12 janvier 2009. Le texte prévoit un échange de renseignement plus intense, en particulier en ce qui concerne les sociétés holdings et les montages liés à la fraude fiscale. Lire la suite

IP / IT

Google sévèrement condamnée pour son service AdWords

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Google sévèrement condamnée pour son service AdWords

Se situant dans la lignée d’une jurisprudence désormais assez bien établie, un jugement rendu le 7 janvier 2009 par la troisième Chambre – troisième Section du Tribunal de Grande Instance de Paris est venu condamner très lourdement la société Google France au titre de son service de liens publicitaires AdWords, dans le cadre d’une affaire initiée par les sociétés Voyageurs du Monde et Terre d’Aventure.

Comme d’habitude, serait-on tenté de dire, les sociétés demanderesses reprochaient à Google de permettre l’affichage de liens commerciaux au profit de sociétés concurrentes sur le célèbre moteur de recherche lors de requêtes à partir des marques dont elles sont titulaires. Lire la suite

Commerce / Distribution

L’appréciation du caractère « établi » de la relation commerciale à l’épreuve de la jurisprudence récente

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L’appréciation du caractère « établi » de la relation commerciale à l’épreuve de la jurisprudence récente

En vertu de l’article L. 442-6 I, 5° du Code de commerce, constitue une faute engageant la responsabilité civile de son auteur le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation.

Lorsque la faute est avérée, l’auteur de la rupture est condamné au paiement de dommages et intérêts correspondant à la marge commerciale que son cocontractant aurait réalisée pendant la durée du préavis qui aurait du être appliqué. Lire la suite

Commerce / Distribution

Nouvelle règles en matière de procédure collective – Ordonnance du 18 décembre 2008

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Nouvelle règles en matière de procédure collective – Ordonnance du 18 décembre 2008

L’ordonnance réformant les procédures collectives a été édictée le 18 décembre dernier et sera applicable à compter du 15 février prochain. Pour l’essentiel, elle emporte :

1. de nombreuses modifications sur la procédure de sauvegarde (sur les conditions d’ouverture et les comités de créanciers notamment) : Lire la suite

Commerce / Distribution

L’IPhone n’est plus exclusif

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L’IPhone n’est plus exclusif

Le 17 décembre 2008, le Conseil de la concurrence a rendu une décision sur le contrat d’exclusivité Orange / Apple pour la commercialisation de l’iPhone emportant des mesures conservatoires visant à suspendre l’exclusivité conclue avec Orange, « facteur de rigidité dans un secteur qui souffre déjà d’un déficit de concurrence » selon le Conseil. Lire la suite

Commerce / Distribution

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales rend un premier avis sur la LME

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La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales rend un premier avis sur la LME

La CEPC a interrogé la DGCCRF sur les questions soulevées par la réforme des relations fournisseurs-distributeurs. Les réponses données complètent utilement le FAQ de la DGCCRF. Lire la suite

Commerce / Distribution

Rupture des relations commerciales établies et compétence juridictionnelle

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Rupture des relations commerciales établies et compétence juridictionnelle

La compétence en matière d’action fondée sur l’article L.442-6 5° est celle du fait dommageable. On le savait depuis l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile 2, du Octobre 2005 (n° 03-20.187): « le dommage invoqué par M. X… était constitué par la cessation d’activité de son entreprise à la suite des difficultés financières résultant de l’attitude prétendument fautive de la société, la cour d’appel a pu déduire de ces constatations et énonciations que le dommage avait été subi au lieu où s’exerçait l’activité de l’entreprise de M. X…, et décider que le tribunal de commerce de Chaumont, dans le ressort duquel elle était située, était territorialement compétent. » Lire la suite

Commerce / Distribution

L’indemnité de remploi de l’agent toujours en débat

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L’indemnité de remploi de l’agent toujours en débat

Par un arrêt du 25 septembre 2008, la Cour d’appel de Lyon rejette de la demande d’indemnité de l’agent résultant selon l’agent de son obligation de payer l’impôt sur l’indemnité perçue: « l’imposition alléguée n’est pas fondée sur la rupture unilatérale et fautive du fait du mandant, mais du fait de tout transfert de clientèle, volontaire ou non; (…) dès lors, l’imposition étant due en tout état de cause en cas de cession volontaire ou non de la clientèle, elle ne constitue pas un préjudice. » Lire la suite