L’indemnité de remploi de l’agent toujours en débat

Par un arrêt du 25 septembre 2008, la Cour d’appel de Lyon rejette de la demande d’indemnité de l’agent résultant selon l’agent de son obligation de payer l’impôt sur l’indemnité perçue: « l’imposition alléguée n’est pas fondée sur la rupture unilatérale et fautive du fait du mandant, mais du fait de tout transfert de clientèle, volontaire ou non; (…) dès lors, l’imposition étant due en tout état de cause en cas de cession volontaire ou non de la clientèle, elle ne constitue pas un préjudice. »

Le 17 juillet 2008, la Cour d’Appel de Bordeaux a adopté la position exactement contraire pour indemniser l’agent de l' »incidence fiscale née directement de la cessation du contrat et qu’il n’aurait pas eu à subir si celui-ci s’était poursuivi. »

Le 12 juin 2008, la Cour d’Appel de Paris adopte la position inverse: « l’acquittement de l’impôt sur l’indemnité compensatrice ne constitue pas un préjudice indemnisable. »

Frédéric Fournier

Avocat associé