Reprendre les CGV d’un concurrent peut coûter cher…
S’il peut être tentant de reprendre à son profit les conditions générales de vente d’un concurrent et de changer rapidement quelques éléments de personnalisation pour ainsi disposer, très simplement, de ses propres termes et conditions, la Cour d’appel de Paris vient de rappeler que cette pratique était parfaitement illicite. Lire la suite
La Cour d’Appel confirme la fin à titre conservatoire de l’exclusivité Orange / Apple
Le 17 décembre 2008, le Conseil de la concurrence avait pris des mesures conservatoires remarquées dès lors qu’il enjoignait Apple et Orange à mettre un terme à leurs relations d’exclusivité. En effet Orange a été désigné par Apple l’opérateur mobile exclusif pour les produits iPhone et grossiste habilité à titre exclusif à acheter des produits iPhone à des fins de distribution, et ce pour une durée de cinq ans. Lire la suite
Peer to peer : les constatations d’un agent assermenté ne sont pas un traitement automatisé de données
Comment connaître l’identité d’un internaute qui télécharge et partage des morceaux de musique au format MP3 sur les réseaux peer to peer ? Ce n’est pas très compliqué. Il suffit, préalablement, de collecter son adresse IP, c’est-à-dire l’adresse de son ordinateur sur le réseau, puis, grâce à cette adresse, de déterminer quel est son fournisseur d’accès à Internet et, alors, de demander à ce prestataire, au besoin par la voie judiciaire, de divulguer l’identité de l’abonné en question. Lire la suite
Vers un nouveau statut de l’éditeur de presse en ligne
Lors d’une réunion publique du 23 janvier dernier, le Président de la République a annoncé une série de mesures destinées à lutter contre la crise économique que traverse le secteur de la presse écrite en France. L’une de ces mesures vise à créer un statut spécifique de l’éditeur de presse en ligne, qui devrait bénéficier d’un droit au régime fiscal des entreprises de presse. Lire la suite
Quelques précisions sur les informations d’identification à conserver par les prestataires d’hébergement
Deux décisions rendues le même jour, l’une par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris statuant en référé, l’autre par la Cour d’appel de Paris, concernant toutes deux la société YouTube, sont venues éclaircir les règles relatives aux données d’identification des internautes que les prestataires d’hébergement se doivent de conserver et, le cas échéant, mettre à la disposition de la justice ou des titulaires de droit en cas de litige (par exemple lorsqu’un internaute diffuse une vidéo protégée par des droits d’auteur sur un site de partage). Lire la suite
Actualité fiscale internationale – avenants aux conventions liant la France aux Etats-Unis et la Suisse
Nouvel avenant à la convention fiscale franco-américaine
Un nouvel avenant à la convention franco-américaine du 31 août 1994 a été signé le 13 janvier 2009. Le texte supprime la retenue à la source applicable aux redevances, et sous certaines conditions, aux dividendes intra-groupe (filiales détenues à plus de 80 % dans l’autre Etat). Cet avenant sera applicable dès ratifications par le Parlement et le Congrès américain, celles-ci devant intervenir courant 2009.
Nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse
Un avenant à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 a été signé le 12 janvier 2009. Le texte prévoit un échange de renseignement plus intense, en particulier en ce qui concerne les sociétés holdings et les montages liés à la fraude fiscale. Lire la suite
Loi de finances pour 2009 – Principales mesures
I IMPOT SUR LE REVENU
• Relèvement du barème de l’impôt sur le revenu (IR)
Les limites de chacune des tranches du barème de l’IR sont relevées de 2,9 %. Le barème est désormais le suivant : Lire la suite
Google sévèrement condamnée pour son service AdWords
Se situant dans la lignée d’une jurisprudence désormais assez bien établie, un jugement rendu le 7 janvier 2009 par la troisième Chambre – troisième Section du Tribunal de Grande Instance de Paris est venu condamner très lourdement la société Google France au titre de son service de liens publicitaires AdWords, dans le cadre d’une affaire initiée par les sociétés Voyageurs du Monde et Terre d’Aventure.
Comme d’habitude, serait-on tenté de dire, les sociétés demanderesses reprochaient à Google de permettre l’affichage de liens commerciaux au profit de sociétés concurrentes sur le célèbre moteur de recherche lors de requêtes à partir des marques dont elles sont titulaires. Lire la suite
L’appréciation du caractère « établi » de la relation commerciale à l’épreuve de la jurisprudence récente
En vertu de l’article L. 442-6 I, 5° du Code de commerce, constitue une faute engageant la responsabilité civile de son auteur le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation.
Lorsque la faute est avérée, l’auteur de la rupture est condamné au paiement de dommages et intérêts correspondant à la marge commerciale que son cocontractant aurait réalisée pendant la durée du préavis qui aurait du être appliqué. Lire la suite
Nouvelle règles en matière de procédure collective – Ordonnance du 18 décembre 2008
L’ordonnance réformant les procédures collectives a été édictée le 18 décembre dernier et sera applicable à compter du 15 février prochain. Pour l’essentiel, elle emporte :
1. de nombreuses modifications sur la procédure de sauvegarde (sur les conditions d’ouverture et les comités de créanciers notamment) : Lire la suite