Ceci concerne les entreprises ayant obtenu, à leur index égalité, un score inférieur à 85 ou 75 points.
Elles doivent établir et publier des objectifs de progression, voire des mesures de correction, ainsi que de les communiquer au ministère du Travail et au CSE avant le 1er septembre.
Continuer la lecture de Index égalité : vos obligations avant le 1er septembre 2022 !Dans un arrêt du 20 avril 2022 (Cass. soc., 20 avr. 2022, pourvoi no 20-10.852) la Cour de cassation a jugé qu’est justifié le licenciement fondé sur la violation par le salarié d’une clause de son contrat de travail d’animateur qui poursuivait le but légitime de lutte contre les discriminations à raison du sexe et les violences domestiques et celui de la protection de la réputation et des droits de l’employeur.
Continuer la lecture de Blague sexiste : licenciement pour faute grave validé !Par trois arrêts de la Chambre Civile du 30 juin 2022, n° 21-20.127, 21-20.190 et 21-19.889, la Cour de Cassation rappelle l’obligation de paiement des loyers même pour les commerces non-essentiels pendant la période de fermeture administrative liée au Covid-19.
Continuer la lecture de #Phygital : Baux commerciaux : La Cour de Cassation sonne le rappel à la loi dans les contentieux Covid-19Le dépôt d’une marque pour désigner un produit réel suffit-il à protéger son équivalent virtuel ? A quelle condition un franchisé peut-il créer un espace virtuel ? Quelles restrictions de concurrence peuvent générer les NFT ? Le métavers et les NFT soulèvent de nombreuses questions juridiques, suite dans le BDRA.
Continuer la lecture de Métavers et NFT : de nouvelles contrées juridiques : Article au BRDA de Céline Cuvelier et Frédéric Fournier.Elle permet aux salariés en fin de carrière de réduire leur activité professionnelle, en cumulant un revenu d’activité et une fraction de leur pension de retraite.
Cela permet aux employeurs d’anticiper le départ de leurs collaborateurs seniors en limitant l’effet couperet de la cessation d’activité, tout en disposant d’une période durant laquelle les intéressés peuvent continuer à transmettre leurs savoir-faire et connaissance de l’entreprise.
Dans tous les secteurs, pénurie, effets post-covid et crise ukrainienne ont un effet d’augmentation des prix. Egalim I et II déplacent les promotions sur les DPH.
Continuer la lecture de #Phygital : les prix s’envolent, mais les accords sont pris