Archives de catégorie : Redlink All

Social

Mise à disposition de salariés : comment protéger l’employeur

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Mise à disposition de salariés : comment protéger l’employeur

Dans une décision du 7 décembre 2016 (Cass. soc. 7-12-2016 n° 15-17.873), la Cour de cassation rappelle les règles à respecter en matière de mise à disposition de salariés dans un groupe.

Dans cette affaire, un salarié a été engagé par la société Sogeti, aux termes d’un contrat de travail du 13 octobre 2008, pour occuper la fonction d’administrateur système.

Par ordre de mission du 30 octobre 2008, il a été affecté au sein de la société Schneider Electric en qualité d’ingénieur réseau, cette mission étant ensuite renouvelée à plusieurs reprises.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Une ristourne inconditionnelle doit être mentionnée sur la facture mais son exigibilité peut être différée

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Une ristourne inconditionnelle doit être mentionnée sur la facture mais son exigibilité peut être différée

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) a rendu le 16 décembre dernier un avis relatif à une demande portant sur la licéité d’une pratique de facturation.

La question portait sur une pratique consistant à convenir, lors des négociations entre un fournisseur et un distributeur pour l’année N, d’une réduction de prix inconditionnelle dont le paiement est différé à la ou aux premières factures d’achat de l’année N+1 sous forme d’avoir. La CEPC indique que dès lors que cette réduction est non conditionnelle, elle est acquise et doit donc figurer sur la facture de la vente à laquelle elle se rattache, même si elle n’est pas encore exigible. Cette réduction est donc mentionnée en pied de facture sans qu’elle ne vienne en déduction du total à payer par l’acheteur qui doit régler dans les délais légaux prévus.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Agent commercial : requalification et perte de l’indemnité compensatrice de fin de contrat

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Agent commercial : requalification et perte de l’indemnité compensatrice de fin de contrat 

L’agent qui ne négocie pas les prix, les quantités de produits, n’est pas un agent commercial, bénéficiant du statut. Le contrat d’agent commercial suppose l’accomplissement d’actes juridiques et de larges pouvoirs de négocier. Les juges en font encore la démonstration cette année avec de nombreuses décisions.

Un dépositaire qui était inscrit au registre des agents commerciaux n’a pas la qualité d’agent commercial, dans la mesure où il ne dispose pas du pouvoir, inhérent au contrat d’agent commercial, de négocier des contrats de vente, étant lié par le fichier clientèle du fournisseur, recevant des indications précises sur le discours commercial, sans négocier ni les prix, ni les quantités vendues (CA Poitiers, Ch. Civ. 2, 6 Septembre 2016, N° 365, 15/04355, Numéro JurisData : 2016-021637).  Lire la suite

Social

Il faut vérifier d’urgence les modalités d’accès à l’entreprise

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Il faut vérifier d’urgence les modalités d’accès à l’entreprise.

Un système de badgeage électronique, permettant d’enregistrer, pour chaque salarié nominativement, les heures d’entrée et de sortie des locaux de l’entreprise, doit faire l’objet :

  • d’une déclaration à la Cnil ;
  • d’une information-consultation préalable du comité d’entreprise.

Si ces formalités ne sont pas respectées, les données collectées dans le cadre de ce système ne pourront pas être utilisées comme mode de preuve à l’encontre d’un salarié, notamment pour établir et sanctionner une faute commise par ce dernier. Il s’agit en effet d’un moyen de preuve illicite.  

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Social

Inaptitude : l’employeur peut limiter sa recherche de reclassement

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Inaptitude : l’employeur peut limiter sa recherche de reclassement

Jusqu’à une période récente, même si le salarié avait fixé des limites à son reclassement (refus de mobilité par exemple), l’employeur se trouvait contraint de proposer des postes incompatibles avec son souhait, sous peine de voir le licenciement ultérieurement jugé sans cause réelle et sérieuse.

Par deux arrêts du 23 novembre 2016, la Cour de cassation abandonne cette jurisprudence (Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2016, Pourvoi nº 14-26.398 et 15-18092).

Désormais, comme en matière de licenciement économique, l’employeur peut orienter ses recherches de reclassement en fonction de la position prise par le salarié.   Lire la suite

Commerce / Distribution

Garantie et disponibilité des pièces détachées : enquête DGCCRF

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Garantie et disponibilité des pièces détachées : enquête DGCCRF.

La loi Hamon avait renforcé l’information des consommateurs sur les garanties et sur la disponibilité des pièces détachées. La DGCCRF a mené une enquête en priorité les secteurs des produits électroniques grand public et de l’électroménager, dans :

  • 118 grands magasins spécialisés (GMS) en électrodomestique,
  • 75 grandes surfaces alimentaires (GSA),
  • 68 commerces de détail spécialisés,
  • 63 autres GMS non spécialisées dans les produits électroniques et/ou électroménagers,
  • 20 sites vendant exclusivement en ligne (pure players),
  • 9 magasins d’occasion,
  • 44 autres établissements (dont RPMM).

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