Propriété intellectuelle : les tribunaux de commerce ne sont plus compétents
La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 dite de « lutte contre la contrefaçon » a modifié le Code de la propriété intellectuelle et, plus particulièrement, ses articles L. 331-1, L. 521-3-1 et L. 716-3, pour prévoir une compétence exclusive de certains tribunaux de grande instance aux fins de connaître des actions et des demandes en matière de propriété intellectuelle. Lire la suite
Pas de protection absolue pour la marque « Jeux Olympiques »
Un arrêt très intéressant rendu par la Cour d’appel de Paris le 7 mars 2008 est venu battre en brèche l’idée reçue selon laquelle les marques dont le Comité National Olympique et Sportif Français (« CNOSF ») est propriétaire en vertu du Code du sport bénéficieraient d’une protection absolue contre toute utilisation, à quelque titre que ce soit, par des tiers non autorisés. Lire la suite
Reprendre les CGV d’un concurrent peut coûter cher…
S’il peut être tentant de reprendre à son profit les conditions générales de vente d’un concurrent et de changer rapidement quelques éléments de personnalisation pour ainsi disposer, très simplement, de ses propres termes et conditions, la Cour d’appel de Paris vient de rappeler que cette pratique était parfaitement illicite. Lire la suite
Peer to peer : les constatations d’un agent assermenté ne sont pas un traitement automatisé de données
Comment connaître l’identité d’un internaute qui télécharge et partage des morceaux de musique au format MP3 sur les réseaux peer to peer ? Ce n’est pas très compliqué. Il suffit, préalablement, de collecter son adresse IP, c’est-à-dire l’adresse de son ordinateur sur le réseau, puis, grâce à cette adresse, de déterminer quel est son fournisseur d’accès à Internet et, alors, de demander à ce prestataire, au besoin par la voie judiciaire, de divulguer l’identité de l’abonné en question. Lire la suite
Vers un nouveau statut de l’éditeur de presse en ligne
Lors d’une réunion publique du 23 janvier dernier, le Président de la République a annoncé une série de mesures destinées à lutter contre la crise économique que traverse le secteur de la presse écrite en France. L’une de ces mesures vise à créer un statut spécifique de l’éditeur de presse en ligne, qui devrait bénéficier d’un droit au régime fiscal des entreprises de presse. Lire la suite
Quelques précisions sur les informations d’identification à conserver par les prestataires d’hébergement
Deux décisions rendues le même jour, l’une par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris statuant en référé, l’autre par la Cour d’appel de Paris, concernant toutes deux la société YouTube, sont venues éclaircir les règles relatives aux données d’identification des internautes que les prestataires d’hébergement se doivent de conserver et, le cas échéant, mettre à la disposition de la justice ou des titulaires de droit en cas de litige (par exemple lorsqu’un internaute diffuse une vidéo protégée par des droits d’auteur sur un site de partage). Lire la suite
Google sévèrement condamnée pour son service AdWords
Se situant dans la lignée d’une jurisprudence désormais assez bien établie, un jugement rendu le 7 janvier 2009 par la troisième Chambre – troisième Section du Tribunal de Grande Instance de Paris est venu condamner très lourdement la société Google France au titre de son service de liens publicitaires AdWords, dans le cadre d’une affaire initiée par les sociétés Voyageurs du Monde et Terre d’Aventure.
Comme d’habitude, serait-on tenté de dire, les sociétés demanderesses reprochaient à Google de permettre l’affichage de liens commerciaux au profit de sociétés concurrentes sur le célèbre moteur de recherche lors de requêtes à partir des marques dont elles sont titulaires. Lire la suite
Olivier Martinez débouté en appel de ses demandes contre le site « Fuzz.fr »
L’ordonnance de référé rendue le 26 mars 2008 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris avait fait grand bruit. Entrant dans le cadre d’un contentieux judiciaire plus large engagé par un acteur, Olivier M., à l’encontre de plusieurs sites Internet pour atteinte au droit au respect de la vie privée, cette décision avait condamné la société BLOOBOX.NET, éditrice du site Fuzz.fr, à des dommages et intérêts. Lire la suite
Google condamnée pour concurrence déloyale en raison de son service AdWords
Alors que la question de la responsabilité de Google au titre d’actes de contrefaçon de marques du fait de son service de liens publicitaires « AdWords » devrait trouver prochainement une réponse grâce à la Cour de Justice des Communautés européennes saisie par la voie d’une question préjudicielle, le Tribunal de commerce de Paris, par un jugement du 23 octobre 2008, a considéré que le moteur de recherche commettait, à tout le moins des actes de concurrence déloyale à cet égard. Lire la suite
Loi Création et Internet : la coupure de l’accès à Internet finalement retenue par le Sénat
Actuellement en débat devant le Parlement, le projet de loi « Diffusion et protection de la création sur Internet » est au centre de toutes les discussions à propos, notamment, des mesures destinées à lutter contre le téléchargement illicite et, plus particulièrement, du principe de « riposte graduée ». Lire la suite