ACTIONNARIAT DIRIGEANT/SALARIE : LES DEPUTES ADOPTENT LES MESURES FAVORABLES DU PROJET DE LOI MACRON
Dans la nuit de vendredi à samedi, les députés ont adopté les mesures du projet de loi Macron visant à développer l’actionnariat dirigeant/salarié.
Deux dispositifs sont modifiés par le projet de loi : les Bons de Souscription de Parts de Créateurs d’Entreprises (BSPCE) et les Attributions Gratuites d’Actions (AGA). Lire la suite
A capital gain realized by a French non-trading real estate company (Société Civile Immobilière – SCI) cannot be taxed at a different rate when its individual partners are non-residents of the European Economic Area (EEA)
The article 244 bis A of the French General Tax Code (GTC) which establishes a different tax rate for the taxation of the capital gains on the sale by a SCI of a property located in France, when partners are non-residents of the EEA, is contrary to the Treaty on the Functioning of the European Union.
According to this article, gains realized by a SCI in which partners are non-residents of the EEA are taxed at a flat rate of 33,33% whereas residents are taxed at 19%. lire la suite
Dans une décision n° 2014-435 QPC du 05 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a relevé que les contribuables ayant perçu en 2011 des revenus soumis à prélèvement libératoire pouvaient légitimement attendre de l’application de ce régime légal d’imposition d’être, sous réserve de l’acquittement des autres impôts alors existants, libérés de l’impôt au titre de ces revenus. En appliquant cette nouvelle contribution aux revenus ayant fait l’objet de ces prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu, les dispositions contestées ont remis en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus par les contribuables de l’application du régime des prélèvements libératoires. Lire la suite
LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE ET DE L’AVANT-PROJET DE LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE POUR LA SECURITE SOCIALE POUR 2014 INTERESSANT LES ENTREPRISES ET LES PARTICULIERS
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 a été présenté en Conseil des ministres du mercredi 11 juin 2014 par Monsieur Manuel VALLS, Premier ministre, Monsieur Michel SAPIN, Ministre des finances et des comptes publics et Monsieur Christian ECKERT, Secrétaire d’État au budget. Lire la suite
CIR – Le Conseil d’Etat décide que la participation et l’intéressement sont à prendre en compte dans les dépenses de personnel de recherche
Par deux arrêts du 12 mars 2014 (voir mots-clés), le Conseil d’Etat a décidé, contrairement à la position adoptée et défendue par l’administration fiscale, que les sommes versées par une entreprise au titre de la participation et de l’intéressement sont à inclure, le cas échéant, dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR). Lire la suite
Allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Le Gouvernement a publié l’ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micros et petites entreprises. Lire la suite
Panneaux solaires et remboursement de TVA
Par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE du 20/06/2013, n°C-219/12), les juges du Luxembourg ont décidé que l’exploitation d’une installation photovoltaïque privée reliée à un réseau d’électricité peut ouvrir droit à la déduction de la TVA payée en amont sur l’installation, sous réserve de respecter certaines conditions. Lire la suite
JEI – FIN DE LA DEGRESSIVITE ?
Le projet de loi de finances pour 2014 adopté en conseil des ministres le 25 septembre 2013, prévoit des mesures fiscales et sociales favorables en faveur des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), dispositif dont bénéficient notamment les entreprises de biotech/medtech. Lire la suite
L’Administration fiscale met à jour la base BOFIP concernant les dispositifs anti-abus relatifs aux montages dit » Coquillards «
Pour mémoire, l’article 16 de la deuxième loi de finance rectificative pour 2012 (loi 2012-958 du 16-8-2012) a mis fin pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, à certains montages d’optimisation fiscale dits « coquillards ». Lire la suite
Plus-values immobilières et abattement exceptionnel de 25%
L’ancien Président Sarkozy avait alourdi la fiscalité sur les plus-values immobilières à la fin de son quinquennat, en allongeant la durée des abattements et en soumettant aux prélèvements sociaux ces dernières. Jusqu’au 1er février 2012, les contribuables qui cédaient un bien immobilier (autre que leur résidence principale) détenu depuis plus de quinze ans étaient exonérés d’impôt sur la plus-value réalisée et de prélèvements sociaux. Depuis, cette date en cas de réalisation d’une plus-value immobilière, l’exonération totale n’était acquise qu’au bout de 30 ans de détention (les prélèvements sociaux restent dus). Lire la suite