Archives de catégorie : Commerce / Distribution
Loi EGAlim 2 : à vos stylos et vos calculettes
As de Cœur de la Franchise : une belle initiative – Frédéric Fournier était membre du jury
Pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (un mois pour se mettre en conformité)
EDPB (European Data Protection Board) finally adopts final and useful guidance on the concepts of controller and processor in the GDPR.
Nouvelles règles applicables aux Pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises de la chaîne alimentaire et agricole :
La Commission européenne a lancé sa consultation sur le nouveau Règlement d’exemption des accords verticaux
#Phygital – #Franchise, prix et e-commerce (Avis de la CEPC)
Le développement des sites de vente en ligne et la question de la fixation des prix posent bien souvent difficulté dans les réseaux. Par un Avis n° 21-5, la CEPC synthétise les interrogations et apporte son éclairage à l’usage des franchiseurs. Reprenons les points principaux.
Continuer la lecture de #Phygital – #Franchise, prix et e-commerce (Avis de la CEPC)#Distribution – #Phygital : Mise en ligne du bilan des décisions judiciaires civiles et pénales établi pour l’année 2020 par la Faculté de Droit de Montpellier
Comme chaque année, la CEPC publie le bilan d’une année : celui de l’année 2020 est ici :
Continuer la lecture de #Distribution – #Phygital : Mise en ligne du bilan des décisions judiciaires civiles et pénales établi pour l’année 2020 par la Faculté de Droit de Montpellier#Distribution – #Phygital : Où l’on reparle des prix imposés ? L’exception ouverte aux réseaux de distribution.
Par un avis n° 21-4 du 31 mai 2021, la CEPC rappelle les règles en matière de prix de revente à l’occasion de la demande d’une entreprise dont le fournisseur diffuse des catalogues ou autre document publicitaire indiquant aux clients un prix de revente.
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