Archives de catégorie : Commerce / Distribution

La rupture brutale des relations commerciales établies incompatible avec l’indemnité de l’agent commercial

La rupture brutale des relations commerciales établies incompatible avec l’indemnité de l’agent commercial

Fort heureusement, la Cour de Cassation met un point d’arrêt aux vélléités de la Cour d’appel de Toulouse de cumuler l’indemnité de l’article 442-6 du code de commerce et celle compensatrice du préjudice subi due à l’agent. Lire la suite

La prescription civile, commerciale et sociale réformée : plus court et même conventionnel !

La prescription civile, commerciale et sociale réformée : plus court et même conventionnel !

Le 5 juin 2008, l’Assemblée nationale devrait adopter la loi réformant la prescription civile issue d’une proposition de loi de 2007. L’objectif : réduire le nombre et la durée des délais de la prescription extinctive, simplifier leur décompte et autoriser, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel.  Lire la suite

Non conformité et consommateurs

Non conformité et consommateurs

La Cour de Justice des Communautés Européennes écarte la possibilité pour le fabricant responsable de la garantie de non conformité au sens de l’article L.211-11 C. Consomm. de réclamer au consommateur bénéficiaire de la garantie, une indemnité pour usage du bien non conforme (CJCE 17 avril 2008, aff. Quelle).

Frédéric Fournier
Associé

Reduction des délais de paiements des personnes publiques

Réduction des délais de paiements des personnes publique

Le décret 2008-47 réduit les délais de paiement des personnes publiques de 45 à 30 jours, sauf pour les établissements industriels et commerciaux et les hôpitaux. L’Etat s’engage donc dans le même sens que celui poursuivi par la LME, mais exonère nombre d’intervenants publics.

Frédéric Fournier
Associé