LME – texte d’application
Le lien suivant permet de savoir quelles dispositions de la Loi LME ont été complétées par un texte d’application et lesquelles sont encore en attente. Lire la suite
Archives de catégorie : Commerce / Distribution
La position de l’administration fiscale sur les « Autres obligations » – LME
La position de l’administration fiscale sur les « Autres obligations » – LME
La Direction générale des Impôts a publié le 18 novembre 2008 un avis concernant l’application de la TVA aux « autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale », nouvelle catégorie créée par la Loi de Modernisation de l’économie du 4 aout 2008, devant figurer dans la convention unique, au-delà des conditions de vente et éléments du prix résultant de la négociation commerciale (CGV, CPV) et des services de coopération commerciale. Lire la suite
Le FAQ de la DGCCRF sur la LME
Le FAQ de la DGCCRF sur la LME
Voici le FAQ établi par la DGCCRF sur la LME disponible sur l’adresse : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/index.htm
Quelques points à signaler : Lire la suite
Aménagement commercial et Rapport Charié
Aménagement commercial et Rapport Charié
Le rapport Charié sur la réforme de l’aménagement commercial a été déposé. Les réformes de la LME reste de se voir remises en cause par la suppression envisagée des CDAC, le passage du critère de surface au critère d’impact en quatre niveaux et le renvoi aux règles du permis de construire du Code de l’urbanisme complétées par les SCOT et les PLU.
La « Commission Charié » déposera son rapport définitif le 18 décembre prochain. Lire la suite
Distribution sélective et vente sur Internet : le Conseil de la concurrence sévit
Distribution sélective et vente sur Internet : le Conseil de la concurrence sévit
En 2006, le Conseil de la Concurrence s’était auto-saisi pour étudier la conformité aux règles de concurrence des conditions dans lesquelles une dizaine de sociétés de produits cosmétiques procédaient à la vente de leurs produits via Internet. Lire la suite
Négociations autour des délais de paiement imposés par la LME
Négociations autour des délais de paiement imposés par la LME
Alors que les libraires plaident sur l’exception culturelle française et que la Fédération du négoce bois-matériaux se fonde sur les spécificités de son secteur pour demander une modification des délais de paiement applicables, la rumeur gronde sur l’application d’un moratoire qui, selon Jean-Paul Charié, rapporteur de la LME et président de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales, pourrait être prononcé si nécessaire. Lire la suite
Publication du rapport Besson pour le développement de l’économie numérique
Publication du rapport Besson pour le développement de l’économie numérique
Conscients des perspectives optimistes de croissance de l’économie numérique, surtout au regard du ralentissement de l’économie en général, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité mettre en place un plan de développement de ce secteur à l’horizon 2012. Lire la suite
Réforme de l’autorité de la concurrence – New Competition Control Authority (bilingual)
Réforme de l’autorité de la concurrence
Quelques points rapides :
– l’Autorité de la Concurrence demeure une autorité administrative indépendante, et non, une juridiction donc ; Lire la suite
L’insuffisance de prospection constitue une faute grave
L’insuffisance de prospection constitue une faute grave
L’agent qui ne transmet aucune commande, mais simplement des devis, pendant 10 mois, a un comportement constitutif d’une faute grave, qui écarte tout droit à indemnité. Lire la suite
Le franchisé n’est pas un agent commercial
Le franchisé n’est pas un agent commercial
La Cour de Cassation met un terme à la requalification du franchisé en agent commercial. Lire la suite