Loi Macron – Echec de la CMP : retour à l’Assemblée nationale
Réunie le mercredi 3 juin 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Frédéric Fournier
Avocat Associé
« MADE IN FRANCE : Nouveaux éclairages sur le marquage d’origine des marchandises »
Entrée en vigueur le 18 mai 2015, une nouvelle circulaire vient guider les professionnels qui souhaiteraient valoriser leur savoir-faire en apposant sur leurs marchandises un marquage d’origine française. Cette circulaire clarifie les modalités de détermination de l’origine d’un produit, et rappelle les sanctions douanières auxquelles les professionnels s’exposent en cas d’erreur. Lire la suite
Déséquilibre significatif : cette fois, Expédia (TC Paris 7 mai 2015)
Le Tribunal de Commerce de Paris annule les clauses de parité tarifaire stipulées entre les hôtels et la plateforme de réservation hôtelière en ligne car en imposant aux hôtels de consentir auxdites plateformes un tarif aussi favorable que celles offertes sur d’autres plateformes ou via d’autres canaux de distribution, Expédia provoque un déséquilibre significatif. Aucune amende civile… à défaut de caractère intentionnel.
Frédéric Fournier
Associé
Loi Macron – Sénat : la notion de dépendance économique est précisée en matière de pratique anticoncurrentielle
L’article L420-1 du code de commerce devrait être complété comme suit : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa, dès lors que : – d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ; – d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en oeuvre dans un délai raisonnable. »
Frédéric Fournier
Associé
Loi Macron – L’amende de 2 millions d’euros en cas de pratiques restrictives abusives devrait être remplacée par : « 1 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’auteur des pratiques incriminées. »
A bon entendeur…
Frédéric Fournier
Associé
Loi Macron – Le Sénat écarte l’amendement Brottes qui devait régir la durée des contrats d’affiliation et de franchise
Alors que la commission du sénat avait rejeté les nouveaux textes des articles L341-1 et suivants du code de commerce, le Ministre de l’Economie souhaitait les voir réinsérés tout en précisant : « En même temps, le Gouvernement ne veut pas que cette réforme puisse avoir des conséquences sur la stabilité financière de ces coopératives et de ces groupes. Des corrections doivent donc être apportées à ce régime juridique. (…) un dialogue est en cours pour tenter d’améliorer la rédaction du présent amendement, mais supprimer l’article 10 A revient à renoncer à corriger une pratique, qui, elle non plus, n’est pas souhaitable. C’est pourquoi le Gouvernement veut restaurer cet article dans sa rédaction initiale, tout en s’engageant à la corriger dans les prochaines semaines, de manière certaine d’ici à la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, pour prendre en compte les points que je viens d’évoquer. » Lire la suite
Loi Macron – MDD et renégociation
L’article L441-8 du code de commerce devrait être applicable aux produits de MDD : « Le présent article est également applicable aux contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la conception et la production, selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l’acheteur, de produits mentionnés au premier alinéa ».
Frédéric Fournier
Associé
Loi Macron – Une convention annuelle pour les grossistes (Sénat)
Un nouvel article L. 441-7-1 devrait être inséré dans le code de commerce pour régir les relations entre un fournisseur et un grossiste, qui ne relèveront plus de l’article L.441-7. C’est néanmoins un calque simplifié, de ce qui existait avant…
« Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le grossiste indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale. Établie soit dans un document unique, soit dans un ensemble formé par un contrat-cadre annuel et des contrats d’application, elle fixe : Lire la suite
Suppression des soldes flottants
Auparavant l’article L310-3 du Code de commerce encadrait les périodes de soldes en distinguant (i) les deux périodes traditionnelles de cinq semaines chacune dont les dates sont fixées par décret (soldes d’hiver et soldes d’été) et (ii) une période d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d’une durée maximale d’une semaine dont les dates sont librement choisies par le commerçant. Lire la suite
Déséquilibre significatif : Cour d’appel de Paris du 3 mars 2015 PROVERA
Cette affaire portait sur la mise en cause d’une clause offrant, en cas de la sous-performance d’un produit, au distributeur la faculté de mettre fin totalement ou partiellement au contrat le liant à un fournisseur et d’une autre clause où le distributeur bénéficiait de délais de paiement supérieurs au délai de paiement du fournisseur pour les services de coopération commerciale. Lire la suite