Loi Macron (commerce de détail) : Franchiseurs, à vos crayons et gommes.

Le crayon, c’est l’article L.341-1 future du code de commerce issu de la loi Macron. Dans les ensembles contractuels courant en matière de franchise (franchise, location-gérance, approvisionnement), la résiliation d’un de ces contrats vaut résiliation de l’ensemble des contrats, sauf en ce qui concerne le contrat de bail commercial (3, 6, 9)  et les contrats d’association ou de société civile, commerciale ou coopérative. Il convient d’en prévoir les effets : la résiliation emportera des conséquences sur les sommes dues de part et d’autre, les droits de propriété intellectuelle, les stocks et les restitutions diverses entre les parties. Les effets de l’indivisibilité sont connus en matière de financement et sont aujourd’hui régis par ce type de clauses.  Lire la suite

Chronique d’Emmanuelle Behr sur le Journal du Net :  La validité des clauses de parité en question.

http://www.journaldunet.com/economie/expert/61232/la-validite-des-clauses-de-parite-en-question.shtml

Frédéric Fournier publie un article sur le site Franchise-Magazine.com sous le titre « L’ombre de la Loi Macron s’éloigne de la franchise mais s’intéresse toujours à la fin des contrats… »

http://www.franchise-magazine.com/avis-des-experts/l-ombre-de-la-loi-macron-s-eloigne-de-la-franchise-mais-s-interesse-toujours-a-la-fin-des-contrats-447.html

French Commission of Commercial Practices released a recent and important advice, which, even if it does not apply the provisions of Article L.442-6 I 2° of French commercial code under which the party to an agreement providing clauses causing a significant imbalance between the rights and the obligations of the parties, pursuant to principles governing the application over time of law (the matter originating before the adoption of Article L.442-6 I 2°), leaves the door opened to such remedy in case of a lease agreement covering indivisible operations.  Lire la suite

Déséquilibre significatif et indivisibilité en matière de financement

La CEPC rend un avis important, qui, même s’il ne fait pas application de l’article L.442-6 I 2° du code de commerce sur la responsabilité de la partie stipulant une ou plusieurs clauses provoquant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations, pour des raisons d’application de la loi dans le temps, laisse entendre que ces dispositions pourraient s’appliquer en cas de contrat de location portant sur des opérations indivisibles.

http://www.economie.gouv.fr/cepc/avis-n%C2%B012-03-relatif-a-contrat-licence-dexploitation-dun-site-internet

Frédéric Fournier
Avocat Associé

Frédéric Fournier intervient à l’INPED à Alger sur la franchise les 9 et 10 juin 2015 aux côtés de la FFF et de l’université de Haute-Alsace.

Loi Macron – Echec de la CMP : retour à l’Assemblée nationale

Réunie le mercredi 3 juin 2015, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Frédéric Fournier
Avocat Associé

« MADE IN FRANCE : Nouveaux éclairages sur le marquage d’origine des marchandises »

Entrée en vigueur le 18 mai 2015, une nouvelle circulaire vient guider les professionnels qui souhaiteraient valoriser leur savoir-faire en apposant sur leurs marchandises un marquage d’origine française. Cette circulaire clarifie les modalités de détermination de l’origine d’un produit, et rappelle les sanctions douanières auxquelles les professionnels s’exposent en cas d’erreur.  Lire la suite

Déséquilibre significatif : cette fois, Expédia (TC Paris 7 mai 2015)

Le Tribunal de Commerce de Paris annule les clauses de parité tarifaire stipulées entre les hôtels et la plateforme de réservation hôtelière en ligne car en imposant aux hôtels de consentir auxdites plateformes un tarif aussi favorable que celles offertes sur d’autres plateformes ou via d’autres canaux de distribution, Expédia provoque un déséquilibre significatif. Aucune amende civile… à défaut de caractère intentionnel.

Frédéric Fournier
Associé

Loi Macron – Sénat : la notion de dépendance économique est précisée en matière de pratique anticoncurrentielle

L’article L420-1 du code de commerce devrait être complété comme suit : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa, dès lors que : – d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ; – d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en oeuvre dans un délai raisonnable. »

Frédéric Fournier
Associé