« MADE IN FRANCE : Nouveaux éclairages sur le marquage d’origine des marchandises »

Entrée en vigueur le 18 mai 2015, une nouvelle circulaire vient guider les professionnels qui souhaiteraient valoriser leur savoir-faire en apposant sur leurs marchandises un marquage d’origine française. Cette circulaire clarifie les modalités de détermination de l’origine d’un produit, et rappelle les sanctions douanières auxquelles les professionnels s’exposent en cas d’erreur. 

Compte tenu des nouvelles chaînes de fabrication multiples des marchandises, l’origine de la marchandise n’est pas toujours aisée à déterminer, et le code des douanes communautaire fixe la réglementation applicable aux marchandises entrant dans l’Union en fonction des notions d’origine préférentielle ou non préférentielle des marchandises (Règlement (CEE) n°2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant code des douanes communautaire et dispositions d’application prévues par le Règlement (CEE) n°2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993).

La complexité factuelle et juridique de la détermination de l’origine de la marchandise place les professionnels dans une situation floue, alors qu’une simple erreur dans la détermination de l’origine peut constituer une infraction au sens du code des douanes français. En effet, en France, l’apposition à l’importation d’une indication sur le produit de nature à faire croire qu’il a été fabriqué en France ou qu’il est d’origine française est prohibée (article 39 du code des douanes).

Afin de préserver les professionnels souhaitant apposer un marquage d’origine sur leur produit d’une éventuelle sanction douanière, marquage qui n’est pas obligatoire pour les produits importés ou fabriqués dans l’Union, rappelons-le, cette nouvelle circulaire est conçue comme un guide pratique à l’attention des professionnels.

Elle rappelle les modalités de détermination de l’origine non préférentielle des marchandises importées ou commercialisées au sein de l’Union européenne afin de permettre aux professionnels d’effectuer un marquage conforme, elle contient également toutes les références juridiques à connaître, et elle donne une définition claire du champ d’application de l’article 39 du code des douanes, délimitant ainsi les marquages/mentions susceptibles de faire l’objet d’un contrôle douanier.

Publiée au bulletin des douanes n° 7065 du 18 mai 2015 cette circulaire NOR FCPD1511378C abroge et remplace la décision administrative n° 07-029 du 30 mai 2007.

Frédéric Fournier
Elsa Witterkoer
Avocats à la Cour