Loi Macron – Sénat : la notion de dépendance économique est précisée en matière de pratique anticoncurrentielle

L’article L420-1 du code de commerce devrait être complété comme suit : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens du deuxième alinéa, dès lors que : – d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ; – d’autre part, le fournisseur ne dispose pas d’une solution de remplacement auxdites relations commerciales, susceptible d’être mise en oeuvre dans un délai raisonnable. »

Frédéric Fournier
Associé