Rupture brutale de relations commerciales établies et cession de fonds de commerce .

Le préavis après cession de fonds de commerce ne prend pas en compte la relation antérieure avec le cédant. La Cour de cassation (chambre commerciale) a écarté l’application de l’article L.442-6 I 5° du code de commerce par un arrêt du 15 septembre 2015 (n° de pourvoi: 14-17964). Une société donne son fonds de commerce en location-gérance, puis le cède au locataire-gérant. Elle décide de mettre un terme au contrat de transport précédemment conclu avec le cédant. « Se prévalant de la durée de la relation commerciale qu’elle avait entretenue avec les prédécesseurs », le transporteur invoque la rupture brutale d’une relation commerciale établie.  Lire la suite

Franchiseurs : la qualification de co-employeur des salariés du franchisé filiale écartée.   

Plusieurs sociétés franchisées devenues filiales de leur franchiseur dans le cadre d’une restructuration du réseau de distribution de celui-ci, ont fait l’objet d’un licenciement économique. Les salariés touchés par le licenciement ont tenté de contester celui-ci, demandant la requalification du franchiseur en co-employeur.  Lire la suite

Données personnelles – Suspension du Safe Harbor avec les Etats-Unis.  Data privacy – Suspension of the EU Commission’s US Safe harbor decision, Frederic Fournier, Emmanuelle Behr, Partners, Redlink.

Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la décision de la Commission 2000/52 du 26 juillet 2000 reconnaissant les Etats-Unis comme « sphère de sécurité » en cas de transfert de données personnelles était invalide. Elle juge que ces transferts doivent être suspendus comme ne répondant pas aux exigences de garantie de protection adéquate requis par la directive européenne n°95/06/EC, à la suite d’une question préjudicielle de la High Court irlandaise dans une affaire initiée par un utilisateur de Facebook se plaignant du transfert de ses données vers les serveurs américains. Le transfert de données personnelles à partir de l’Europe vers les Etats-Unis basée sur l’équivalence de protection du fait de l’adhésion de la société américaine au Safe Harbor ne sera plus possible à ce stade.  Lire la suite

Prix de revente et marge : interdiction du caractère minimal – Précisions de la DGCCRF

Rappelant le principe de l’interdiction des prix ou marges minimum imposés, la DGRCCF précise que : « Sont visés tous les modes de fixation, directs ou indirects ».  Lire la suite

Cession de fonds de commerce et rupture des relations commerciales

L’article L442-6 I 5° du Code de commerce prévoit une responsabilité délictuelle de l’auteur d’une rupture de relations commerciales établies réalisées sans préavis écrit suffisant au regard de la durée de la relation. A défaut, il est condamné à indemniser la victime de la rupture de la marge brute que son cocontractant aurait réalisée si le préavis avait été respecté. Cette règle s’applique même en cas de pluralités de contrat ou de changement de personnes morales contractantes. < Lire la suite

Mandate to trading or purchase the franchisee information, CEPC to say (Opinion No. 15-14).

In a recent opinion, French CEPC (Fair Traide Control Commission) recalls well-known principles of information by purchasing organizations, or franchisors.  Lire la suite