En droit de la concurrence, « les programmes de clémence de l’Union et des États membres coexistent de façon autonome ».

Par un arrêt du 20 janvier 2016, la CJUE souligne que les programmes de clémence sont « l’expression du régime de compétences parallèles de la Commission et des autorités nationales de concurrence ».

En 2006, le « réseau européen de la concurrence » dit REC, programme de coopération des autorités de contrôle de la concurrence, a adopté les règles de clémence en cas de pratiques anticoncurrentielles. Il s’agit de permettre par la clémence accordée au participant à une pratique de bénéficier d’une clémence dans la sanction.  Lire la suite

Frédéric Fournier animera le 3 décembre la XXe Conférence Juridique de la Fédération Française de la Franchise sur le thème : « Menaces sur la franchise? Etat des lieux et perspectives »

Obligation d’information du consommateur – Médiation

Le décret précise les règles relatives au processus de médiation de la consommation, les exigences d’indépendance ou d’impartialité attachées au statut de médiateur de la consommation et les obligations d’information et de communication qui incombent à ce dernier. Il fixe les modalités d’information du consommateur, lui permettant de recourir effectivement à un médiateur de la consommation et d’assistance au consommateur, en cas de litige transfrontalier. Enfin, il modifie le code monétaire et financier, le code des assurances et le code de la sécurité sociale afin de permettre la mise en œuvre de la médiation de la consommation dans ces secteurs.  Lire la suite

Apporteur d’affaires, agent commercial n’est pas…

Le 3 juillet 2015, la Cour d’appel de Paris statue sur un contrat d’apporteur d’affaires.

A défaut de démonstration d’un mandat d’agir au nom et pour le compte de son cocontractant et de réalisation d’actes juridiques (en l’espèce, l’objet de la mission visait le développement d’une activité d’expertise, de la formation et de conseil en stratégie, puis la gestion de contrats), la cour constate l’absence de mandat d’agent commercial, voire de mandat d’intérêt commun, au profit de la qualification de prestataire de services.  Lire la suite

Rupture brutale de relations commerciales établies et cession de fonds de commerce .

Le préavis après cession de fonds de commerce ne prend pas en compte la relation antérieure avec le cédant. La Cour de cassation (chambre commerciale) a écarté l’application de l’article L.442-6 I 5° du code de commerce par un arrêt du 15 septembre 2015 (n° de pourvoi: 14-17964). Une société donne son fonds de commerce en location-gérance, puis le cède au locataire-gérant. Elle décide de mettre un terme au contrat de transport précédemment conclu avec le cédant. « Se prévalant de la durée de la relation commerciale qu’elle avait entretenue avec les prédécesseurs », le transporteur invoque la rupture brutale d’une relation commerciale établie.  Lire la suite

Franchiseurs : la qualification de co-employeur des salariés du franchisé filiale écartée.   

Plusieurs sociétés franchisées devenues filiales de leur franchiseur dans le cadre d’une restructuration du réseau de distribution de celui-ci, ont fait l’objet d’un licenciement économique. Les salariés touchés par le licenciement ont tenté de contester celui-ci, demandant la requalification du franchiseur en co-employeur.  Lire la suite