Rupture brutale de relations commerciales établie et négociations.

Le 2 juin 2016, la Cour d’appel de Paris (Pôle 05 ch. 05, n° 14/24382) s’est prononcé suite à la résiliation anticipée d’un contrat de distribution à durée déterminée intervenue en application d’une clause de résiliation pour convenance par le fournisseur.

« Postérieurement à cette résiliation, les parties ont entamé des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord » pendant que le contrat se poursuivait. Les parties ont échangé des projets sans parvenir à un accord. Le fournisseur a alors indiqué qu’il ne passerait plus de commandes. Les premiers juges ont retenu que « libres de leur avenir dès lors que la résiliation des accords de 2006 avait été formelle et non contestée, les parties avaient rompu les négociations dans des conditions qui ne pouvaient être considérées comme préjudicielles ».  Lire la suite

La dépendance n’existe pas jusqu’à 25% du chiffre d’affaires réalisé avec un partenaire, en matière de rupture brutale des relations commerciales établies.

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 juin 2016 (n° 14/26096), la Cour retient l’existence d’une rupture brutale des relations commerciales établies mais écarte le grief de situation de dépendance économique en présence d’« une moyenne de 25% dans son chiffre d’affaires » (« ce qui exclut une telle situation »).

Frédéric Fournier
Avocat Associé

La loyauté de l’auteur de la rupture et la facilité de vendre sur le marché doivent être pris en compte.

Dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 juin 2016 n° 15/01235, la Cour constate que le distributeur, Cdiscount, a brutalement réduit ses commandes de produits électroniques de huit fois, avant de ne plus commander, sans aucune notification écrite.

La Cour relève « l’ancienneté relative de la relation commerciale et son caractère non exclusif », ainsi que le fait que « dans ce marché de grande consommation des produits électroniques par internet, la difficulté de trouver des débouchés était moindre que dans d’autres activités ». Elle indique qu’il faut prendre en compte « d’autres critères comme la bonne foi et la loyauté de l’auteur de la rupture ». En effet, le fabricant des produits JVC ne souhaitait plus passer par des intermédiaires pour la revente sur internet de ses produits électroniques (notamment à Cdiscount).  Lire la suite

Rupture brutale de relations commerciales établies : des préavis raisonnables plus courts ! 30 ans de relations, 14 mois de préavis et possibilité de prorogation.

La Cour d’appel de Paris (Pôle 05 ch. 04, 8 juin 2016, n° 13/23895 vient de prononcer dans une affaire opposant les Galeries Lafayette statuait sur des relations ayant duré de 1982 à 2011

L’intérêt est la négociation en cours de préavis.

En octobre 2011, la résiliation est notifiée avec préavis de 14 mois accordé par Galeries Lafayette. Les parties ont ensuite conclu une convention annuelle unique pour 2012. Galeries Lafayette proposait ensuite de négocier les conditions applicables pour 2013. Le partenaire n’a pas entamé ces négociations.  Lire la suite

Comment communiquer publiquement sur un jugement rendu contre son concurrent ?

Par une ordonnance de référé du 22 juin 2016, le Président du Tribunal de Commerce de Lyon a condamné une société à cesser toute communication autour d’un jugement.

Dans cette affaire, une société et son dirigeant ont été condamnés pour violation d’une clause de non concurrence mais le demandeur a été débouté sur le fondement de la concurrence déloyale.

Le demandeur a écrit au principal client de son concurrent pour lui faire part de la condamnation dans des termes ambiguës prétendant qu’elle portait sur des actes de concurrence déloyale.  Lire la suite

Labor Law reform (el-Khomri Act) : effects on franchising agreements

The provisions of the initial act were revised before adoption. Two conditions apply:

• A network of franchise operators of at least three hundred employees in France (remarkable error in the provision. It reads as follows « operators bound by a franchise agreement referred to in Article L. 330-3 of the Commercial Code », but the term “franchising” is not used there…)

• A contract with « clauses that affect the organization of work and working conditions in franchised businesses ».

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Loi El-Khomri + Franchise : un texte plus « light » aux contours définis

Le texte de la loi a été revu. Deux conditions seront applicables :

• Un réseau d’exploitants en franchise d’au moins trois cents salariés en France (regrettable erreur de droit : le texte indique « liés par un contrat de franchise mentionné à l’article L. 330-3 du code du commerce », alors que le terme franchise n’y figure pas…).

• Un contrat comportant des « clauses ayant un effet sur l’organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées ».

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Selon la CEPC, les délais de paiement impératifs du Code de commerce ne s’appliquent pas aux contrats internationaux

La demande d’avis portait sur l’application de ces délais à un contrat de vente de marchandises entre un vendeur étranger et un acheteur établi en France et dont le contrat est soumis à la loi française et à la compétence du juge français.

Or dans l’hypothèse d’un contrat de vente internationale de marchandises, la loi française contient deux dispositions contradictoires :  Lire la suite

Entrée en vigueur du nouveau Code de la consommation

Le 1^er juillet 2016 le nouveau Code de la consommation est entré en vigueur. L’ordonnance du 14 mars 2016 avait réorganisé la partie législative du Code pour la rendre plus lisible et le décret n°2016-884 du 29 juin 2016 régit pour sa part la partie réglementaire.  Lire la suite