Une rupture prévisible de relations commerciales établies reste indemnisable.

Selon l’article L 422-6-I-5° du Code de commerce, constitue une faute le fait de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation. Cet article est le fondement de nombreux contentieux et permet à la victime d’une cessation de contrat brutale d’obtenir une indemnisation, fixée par les tribunaux à la marge brute qu’elle aurait réalisée pendant la durée du préavis dont elle aurait dû bénéficier.

Dans un arrêt du 6 septembre 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait à juger d’une espèce où une centrale d’achat avait été victime d’une cessation des commandes de son partenaire après sept ans de relations commerciales. Deux ans avant que cette rupture intervienne, la centrale d’achat avait indiqué par écrit à son acheteur qu’elle avait appris que leur contrat allait venir à terme d’ici quelques temps.  Lire la suite

Franchise : Frédéric Fournier est intervenu dans le cadre des journées de Dalloz Formation sur l’actualité de contrats de franchise le 14 septembre 2016.

Publicité numérique – Ad Fraud – Internet : Transparence Loi Macron et lutte contre la fraude.

La Loi Macron a, après la jurisprudence,  étendu le champ d’application de l’article 20 de la loi Sapin I imposant que « tout achat d’espace publicitaire, sur quelque support que ce soit, ou de prestation ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d’un annonceur et dans le cadre d’un contrat écrit de mandat. » aux publicités sur Internet par l’ajout de l’expression « sur quelque support que ce soit » en août 2015.

Ce texte devait être complété par un décret (article 131 de la Loi Macron). Il ne l’est toujours pas à ce jour et serait soumis à la Commission européenne (https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000029883713&type=echeancier&typeLoi=&legislature=14)  Lire la suite

Loi Sapin : une révolution silencieuse des conventions annuelles unique (L441-6 C.Com.) et des pratiques restrictives de concurrence (L442-6 C.Com.).

Prévoyant une application à compter du 1^er janvier 2018, le projet de Loi Sapin intègre une modification importante de l’article L441-7 du code de commerce pour les détaillants et centrales d’achat ou de référencement pour des entreprises de commerce de détail et l’article L411-7-1 pour les grossistes. La convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services indique les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale pourrait être conclue pour une durée d’un à trois ans, au plus tard le 1^er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Ceci supprimerait l’exigence de la convention annuelle.  Lire la suite