Loi Sapin II : Les entreprises vont devoir se mettre en conformité.
Ce projet de loi qui sera examiné au Parlement à la fin du mois de septembre 2016 prévoit la mise en place de nouvelles obligations de prévention de lutte contre la corruption pour les sociétés de plus de 500 salariés et les sociétés appartenant à un groupe de plus de 500 salariés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros.
Ces entreprises devront ainsi :
- établir une cartographie des risques de corruption,
- élaborer un code de bonne conduite pour leurs salariés,
- mettre en place un dispositif d’alerte interne et une procédure de vérification de l’intégrité des tiers,
- réaliser des contrôles comptables internes et externes,
- mettre en place un programme de formation pour leurs cadres,
- instaurer une politique de sanctions disciplinaires.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit la création d’une Agence de prévention de la corruption qui aura pour principales missions d’établir une cartographie des risques, de définir un plan pluriannuel de lutte contre la corruption , de coordonner la position française au sein des instances internationales, de contrôler la conformité des plans de prévention et de détection de la corruption, et de publier des lignes directrices visant à assurer l’effectivité de la lutte contre la corruption.
Le projet de loi prévoit également la création d’un statut général et d’un régime de protection des lanceurs d’alerte.
Enfin, le projet de loi Sapin II prévoit également la mise en place d’une transaction judicaire validée par le juge judiciaire, et dont le montant pourrait aller jusqu’à 30% du chiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les trois derniers exercices connus à la date des manquements constatés.
Les entreprises concernées vont donc devoir rapidement s’organiser pour ne pas se mettre en défaut vis-à-vis de ces très lourdes nouvelles obligations, le projet de loi devant être rapidement et définitivement adopté.
Guillaume Gouachon
Avocat à la Cour