Draft Sapin 2 Act: Effects on distribution agreements and on restrictive practices: increased contractual flexibility but strengthened sanctions.
On November 3, 2016, draft Sapin 2 Act (name of French Minister of the Economy) was enacted by the Senate. New step is a vote by the National Assembly. This draft act contains strong indications of what could be the final law. Lire la suite
Projet Loi Sapin 2 : Impacts sur les contrats de distribution et pratiques restrictives de concurrence : entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions
Le 3 novembre 2016, la Loi dite Sapin 2 a été adoptée par le Sénat. Elle doit revenir devant l’Assemblée Nationale. Elle comporte des indices forts de ce que sera le texte final. Lire la suite
Watch Redlink’s video explaining the reform of French Contract Law:
https://www.youtube.com/watch?v=UFE3UD-4YHU&feature=youtu.be
Frédéric Fournier/Emmanuelle Behr – Partners
Redlink vous présente la réforme du droit des contrats en vidéo :
https://www.youtube.com/watch?v=UFE3UD-4YHU&feature=youtu.be
Frédéric Fournier/Emmanuelle Behr – Associés
Frédéric Fournier attending the 20th Annual Competition Conference of the IBA in Florence. Lire la suite
Frédéric Fournier participe à la 20ème Conférence Concurrence de l’IBA qui a lieu à Florence les 14 & 15 octobre 2016. Lire la suite
Aperçu des dernières décisions rendues en matière de visites et saisies de la DGCCRF et de l’ADLC.
Les décisions rendues au cours de l’année 2016, principalement par la chambre criminelle de la Cour de cassation, et le Conseil Constitutionnel, permettent de mettre en exergue les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises faisant l’objet de perquisitions de l’ADLC ou de la DGCCRF pour contester les saisies opérées, ou pour former un recours contre certaines demandes de l’administration.
Ces décisions sont par ailleurs intéressantes pour envisager la stratégie à opérer pour obtenir un contrôle effectif en temps réel de ces visites et saisies par le juge compétent.
Elles intéressent toutes les phases de la procédure, son autorisation, son déroulement et les recours potentiels pour contester certaines demandes de l’administration. Lire la suite
Emmanuelle Behr et Frédéric Fournier participent au Salon Franchise Top Méditerranée qui a lieu à Marseille.
Redlink développe encore sa présence aux côtés des franchiseurs français et étrangers.
Les limites à la confidentialité des documents d’enquête de l’OLAF.
Les projets subventionnés par l’Union Européenne, que ce soit en gestion directe, indirecte ou partagée donnent parfois lieu à des procédures de recouvrement initiées à la suite d’investigations menées par l’Office Européen de Lutte Antifraude (« OLAF »).
La problématique initiale à ce stade pour « l’entité concernée », terme employé par le règlement n°883/2013 du Parlement Européen et du Conseil pour désigner une entité visée par une enquête de l’OLAF, consiste à appréhender les faits qui lui sont reprochés, les recommandations formulées par l’OLAF et le fondement juridique servant de base à l’action préconisée par cette dernière pour recouvrer des fonds considérés comme obtenus en fraude du budget de l’Union Européenne. Lire la suite
Frédéric Fournier assure le 26 septembre 2016 la séance inaugurale du Master 2 Marketing en management de la Franchise de l’Université de Haute-Alsace.