Archives de catégorie : Commerce / Distribution

Commerce / Distribution, IP / IT

The Digital Economy Act was adopted October 7, 2016

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The Digital Economy Act was adopted October 7, 2016.

This new reform modifies French Consumer Code.

It gives a legal definition to online platforms.

Article L. 111-7 Consumer Code provides that : « an online platform operator is any individual or legal entity offering a professional basis, remunerated or not, a communication service to the public online based on:

1. The ranking or SEO, using computer algorithms, content, goods or offered or posted by others;

2. Or the relationship of several parties for the sale of property, provision of a service or exchange or sharing of content of a good or service.  »
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Commerce / Distribution, IP / IT

Economie numérique : transparence et loyauté des plateformes

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Economie numérique : transparence et loyauté des plateformes

La Loi Economie Numérique a été adoptée le 7 octobre 2016.

Elle complète le code de la consommation par une définition des opérateurs de plateformes en ligne.

Un article L. 111-7 est ajouté au code de la consommation : « Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service. »  Lire la suite

Commerce / Distribution

Draft Sapin 2 Act: Effects on distribution agreements and on restrictive practices: increased contractual flexibility but strengthened sanctions.

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Draft Sapin 2 Act: Effects on distribution agreements and on restrictive practices: increased contractual flexibility but strengthened sanctions.

On November 3, 2016, draft Sapin 2 Act (name of French Minister of the Economy) was enacted by the Senate. New step is a vote by the National Assembly. This draft act contains strong indications of what could be the final law.  Lire la suite

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Projet Loi Sapin 2 : Impacts sur les contrats de distribution et pratiques restrictives de concurrence : entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions

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Projet Loi Sapin 2 : Impacts sur les contrats de distribution et pratiques restrictives de concurrence : entre flexibilité contractuelle accrue et renforcement des sanctions

Le 3 novembre 2016, la Loi dite Sapin 2 a été adoptée par le Sénat. Elle doit revenir devant l’Assemblée Nationale. Elle comporte des indices forts de ce que sera le texte final.  Lire la suite

Commerce / Distribution

Aperçu des dernières décisions rendues en matière de visites et saisies de la DGCCRF et de l’ADLC

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Aperçu des dernières décisions rendues en matière de visites et saisies de la DGCCRF et de l’ADLC.

Les décisions rendues au cours de l’année 2016, principalement par la chambre criminelle de la Cour de cassation, et le Conseil Constitutionnel, permettent de mettre en exergue les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises faisant l’objet de perquisitions de l’ADLC ou de la DGCCRF pour contester les saisies opérées, ou pour former un recours contre certaines demandes de l’administration.

Ces décisions sont par ailleurs intéressantes pour envisager la stratégie à opérer pour obtenir un contrôle effectif en temps réel de ces visites et saisies par le juge compétent.

Elles intéressent toutes les phases de la procédure, son autorisation, son déroulement et les recours potentiels pour contester certaines demandes de l’administration.  Lire la suite