Le 23 mai 2018, la cour d’appel de Paris a rendu deux arrêts utiles (n°16/03854 et 16/06103).

On le sait maintenant la durée ou la capacité de reconversion de l’entreprise victime est sans effet sur l’appréciaton de la brutalité de la rupture et le calcul du préjudice. La Cour d’appel se range dans le second arrêt à la position de la cour de cassation, puisqu’elle estime que les circonstances de la reconversion, l’évolution de l’activité de la partie résiliée après la rupture ne peuvent être pris en considération dans l’appréciation de la brutalité de la rupture et la durée du préavis. Seul compte la situation au jour de la rupture. Pourtant, le pragmatisme semblait l’emporter dans un arrêt du 1^er décembre 2016 de la cour d’appel (N° 14/02192) : « le secteur du bâtiment étant un secteur ouvert permettant de retrouver des marchés pour une entreprise d’interim offrant des salariés intérimaires qualifiés » permet de réduire le préavis (lire : http://iblog.redlink.fr/?p=2208).  Lire la suite

Parmi les mesures intéressant le droit de la distribution, le projet de Loi PACTE réduit les périodes de soldes de 6 à 4 semaines et annonce que leurs modalités de fixation seront modifiées. Le droit des suretés devrait être simplifié : « L’efficacité de certaines sûretés sera renforcée. L’équilibre entre l’intérêt des créanciers et la capacité de rebond des débiteurs sera garanti. »

Le projet de loi vise « un meilleur accompagnement  à l’export » avec « un guichet unique de l’export, la Team France Export, [qui] sera créé dans chaque région. Il n’y aura pas de modèle unique et chaque région pourra bâtir le dispositif qu’elle juge le plus pertinent sur son territoire. Une plateforme numérique de solutions d’accompagnement à l’export sera mise en place pour regrouper l’ensemble des aides existantes. La gouvernance de Business France sera resserrée afin d’améliorer l’efficacité de l’agence » avec l’appui de la BPIfrance. « Un pass export, qui prendra la forme d’un partenariat de confiance sur-mesure négocié entre l’État et l’exportateur pour une durée de 3 à 5 ans, sera instauré en matière d’assurance-crédit. Il apportera prévisibilité, flexibilité et simplicité dans les démarches des entreprises. »  Lire la suite

Aux termes des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce, l’agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sous réserve que la cessation ne soit pas provoquée par la faute grave de l’agent ou qu’elle ne résulte pas de son initiative.

Selon une pratique judiciaire, le montant de cette indemnité est généralement fixé à une somme égale à deux années de commissions, calculées sur la base des trois dernières années d’exécution du contrat.

Toutefois, compte tenu des critiques qu’elle suscite, les juges s’écartent de plus en plus souvent de cette pratique afin de prendre en compte les circonstances des affaires qui leur sont soumises.  Lire la suite

La Cour de cassation (chambre commerciale, 30 mai 2018, pourvoi n°17-14303), un franchisé Spar pour résilier son contrat faisait grief à son franchiseur, Casino, notamment de l’installation d’enseignes dans sa zone de chalandise.

La position de la Cour de cassation est sans détour. Elle confirme l’arrêt d’appel selon lequel l’installation de trois nouveaux distributeurs sous des enseignes Casino dans la zone de chalandise du franchisé en l’absence de clause d’exclusivité territoriale était possible sans informer le franchisé.  Lire la suite

Cette proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 19 février 2018 pour transposer la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Le Sénat l’examinera le 21 juin 2018.

La Commission mixte paritaire a revu la proposition le 24 mai 2018.

Le livre I^er du code de commerce serait complété par un titre V « De la protection du secret des affaires ». Lire la suite

Aux termes de l’article L. 441-6, I, 6° du Code de commerce, il est prévu qu’ « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers : (…) 6° De participer directement ou indirectement à la violation de l’interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence ».

Sur le fondement de ce dispositif, le promoteur d’un réseau de distribution sélective de produits de soins capillaires, dont la vente et l’utilisation sont réalisées en salons de coiffure et à domicile, avait assigné en référé un revendeur parallèle, aux fins de lui faire cesser toute commercialisation des produits sous sa marque. Lire la suite

Un franchisé exploitait une activité de distribution d’articles de prêt-à-porter et d’accessoires de mode pour femmes, hommes et enfants.

Rencontrant des difficultés financières, le franchisé sollicitait en justice la résiliation de son contrat de franchise aux torts du franchiseur et la condamnation de ce dernier au paiement de dommages et intérêts.

Au soutien de ces demandes, le franchisé prétendait que le franchiseur avait manqué à son obligation essentielle d’assistance et de conseil, et lui reprochait plus particulièrement : Lire la sutie

25 mai 2018. Cela fait deux ans, depuis la publication du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), que cette date était attendue.

Le RGPD s’applique à toute organisation, publique comme privée et introduit de nouveaux concepts et obligations. C’est un vrai changement dans la manière de penser la donnée personnelle avec les principes d’accountability (les acteurs doivent rendre compte de leur conformité), de privacy by default et by design (la donnée personnelle doit être intégrée en amont dans doute réflexion et projet). Lire la suite

Dans un arrêt du 3 mai 2018 (RG n°16-27.926), la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois le traitement favorable dont doit bénéficier le contrat de franchise au regard du droit de la concurrence, compte tenu de son objet pro-économique et pro-concurrentiel. Lire la suite