L’Assemblée nationale a adopté, ce qui avait été censuré par le Conseil Constitutionnel dans la Loi Egalim, et ce, toujours dans le cadre de la mise en œuvre du règlement UE INCO n°1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
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Bilingual : Agent Commercial / Commercial Agent – L’approche française de la qualification d’agent commercial contestée (en partie) par la CJUE – French restrictive interpretation of commercial agent qualification (partially) in debate :
Redlink Phygital : E-commerce & plateformes : L’Autorité de la Concurrence publie une étude de la concurrence et du commerce en ligne
L’ADLC a publié le 5 juin 2020 une étude sur le développement du commerce en ligne. L’ADLC se dit conduite « à redéfinir les délimitations de marché, à s’intéresser aux restrictions de ventes sur internet, ou encore à approfondir le nouveau pouvoir détenu par les plateformes en ligne, notamment les plateformes structurantes qui occupent des positions stratégiques ou incontournables », en raison des évolutions de ce marché.
Lire la suiteFrédéric Fournier intervient dans le magazine Point de Ventes du 25 mai 2020 : Distribution sélective et Covid-19 : comment tireR profit des contraintes imposées
Franchise Business Club : Sortir de la crise : enjeux et solutions juridiques pour les franchiseurs -Webinar animé par Frédéric Fournier
Agents commerciaux : Pouvoir de négocier ou absence de qualité d’agent
La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt s’inscrivant la lignée des décisions entreprises depuis vingt ans maintenant (23 avril 2020, n° 18/08750).
Lire la suiteAgents immobiliers, agents commerciaux : le dilemme de la qualification des contrats
Les agents commerciaux évincés par leur mandant, agence immobilière, sont souvent tentés de faire valoir qu’un lien de subordination s’est instauré entre les parties, car ils reçoivent les directives internes, assurent les permanences, rendent des comptes sur leur mission et prospects…
Lire la suite(Bilingual) Déséquilibre significatif : les risques en matière de location financière – SignificatiVE Imbalance : new risks for leasE agreements
Le droit français connaît deux types de sanctions du déséquilibre significatif. L’article L442-1 du code de commerce (anciennement après modifications, Article L442-6 2°) qui « engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». L’article 1171 du code civil qui pour les contrats d’adhésion, à savoir celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties (article 1110 C. Civ.), dispose que « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. »
Lire la suiteDGCCRF : Allégations « sans » SUR les produits cosmétiques
Le 16 avril 2020, la DGCCRF avec l’ANSM a diffusé des recommandations en matière d’étiquetage de produits cosmétiques quant à l’emploi des allégations « sans » : Allégations « sans » dans les produits cosmétiques : précisions des autorités de contrôle, dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) n° 655/2013 du 10 juillet 2013 établissant les critères communs des allégations relatives aux produits cosmétiques.
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