D’ici 2020, l’Etat de la Californie se dotera d’une réglementation de protection des données visant à contraindre les entreprises à rendre publiques la nature des données personnelles qu’elle collectent et leur finalité. C’est le California Consumer Privacy Act. Il s’agit d’un des textes les plus sévères aux Etats-Unis en la matière selon les observations de la presse. https://www.cnet.com/news/californias-new-data-privacy-law-the-toughest-in-the-us/ Lire la suite
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Article L442-6 2 ° C.Com. : No significant imbalance in operating leases
Paris Appeals Court turns down the claim based on an alleged significant imbalance of a termination clause stipulated in an operating lease, on the ground that the parties to such a contract are not “commercial partners” within the meaning of this provision (Paris 16 mars 2018, n°16/01429).
Frédéric Fournier Redlink Partner
Article L442-6 2° C.Com. : pas de déséquilibre significatif dans le contrat de location financière
La Cour d’appel de Paris rejette le grief de déséquilibre significatif concernant une clause de résiliation stipulée dans un contrat de location financière, au motif que les parties à un tel contrat ne sont pas des partenaires commerciaux au sens du texte (Paris 16 mars 2018, n°16/01429).
Frédéric Fournier Redlink Avocat Associé
L’illégalité du système « up or out » dans les entreprises
Dans certaines grandes entreprises, particulièrement les grands cabinets de conseil en stratégie, les carrières sont traditionnellement régies par le principe « up or out » : à chaque étape, seuls les meilleurs sont sélectionnés, les autres sont invités au départ.
Ce système vient d’être jugé illicite et peut même conduire à des condamnations pour discrimination (Cass. Soc. 12 avril 2018 n° 16-25503). Lire la suite
La conclusion d’un accord collectif au sein des entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux est enfin possible
La conclusion d’un accord collectif au sein des entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégués syndicaux est enfin possible
L’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 a instauré la possibilité, pour les petites entreprises dotées de moins de 11 salariés, de signer des accords collectifs d’entreprise.
Le décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017 définit les modalités d’approbation de ces accords.
- La faculté offerte aux entreprises de moins de 11 salariés
En application de l’article L.2232-21 du Code du travail, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés, l’employeur peut proposer un projet d’accord aux salariés, qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise prévus par le présent code. Lire la suite
La plateforme de signature électronique Redlinksafe s’enrichit de nouvelles fonctionnalités.
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Frédéric Fournier Avocat Associé Redlink
Interview de Jean-Charles Barbaud, Associé Redlink – Le Monde du Droit
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http://www.lemondedudroit.fr/interviews/55100-jean-charles-barbaud-associe-redlink.html
Jean-Charles Barbaud Avocat Associé
CLASSEMENT DÉCIDEURS 2017 DES 100 MEILLEURS CABINETS FRANÇAIS
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Redlink est classé 73ème Cabinet Français dans le top 100 des Décideurs .
Frédéric Fournier Avocat Associé
Classement 2017 des meilleurs cabinets d’avocats en France
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Redlink figure dans la catégorie des cabinets « à recommander » – Opérations jusqu’à 75M€
Frédéric Fournier en Une des Echos de la Franchise : Clause d’exclusivité territoriale
Frédéric Fournier en Une des Echos de la Franchise : Clause d’exclusivité territoriale : quel intérêt pour les franchisés ?