L’utilisation de l’intranet par un syndicat doit être limitée aux sujets relatifs à la vie sociale de l’entreprise
Par un arrêt du 22 janvier 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les contours du droit des syndicats à envoyer des messages sur l’intranet d’une entreprise. Lire la suite
Nouvelles Frontières condamnée à revoir ses contrats d’agents
Par un jugement du 29 janvier 2008, le Tribunal de commerce de Bobigny a invité la société Nouvelles Frontières à revoir les stipulations de ses contrats d’agents commerciaux, pour tenir compte de l’existence de son site Internet, qui propose des voyages en concurrence avec ces derniers. Lire la suite
Le nouveau Code du travail entrera en vigueur le 1er mai 2008
Le nouveau code du travail qui entrera en vigueur le 1er mai 2008 conformément à la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, devrait, selon le conseil constitutionnel, rendre plus facile la lecture et la compréhension de ce code dont la numérotation et la structure ont été révisés.
Valérie Tazé
Collaborateur
Act : Focus on the reform of the supplier/distributor relations
CHATEL’S DRAFT ACT GENERAL COVENANTS.
UNIQUE AGREEMENT AND DECREASE OF BOTTOM RESALE PRICE.
Since the previous reform of August 2, 2005, namely the Dutreil Act, and an explanatory decree on December 2005 for Dutreil Act, many points will be still in effect but major modifications are supposed to occur concerning the bottom resale price and general conditions of sales. Next step is a potential reform on the right to negotiate terms and conditions of sales or services strongly requested by distributors, but practically effective. Lire la suite
Les principes de la loi Chatel : triple net v. contrat unique
Depuis la précédente réforme du 2 août 2005, dite Loi Dutreil, et une circulaire Dutreil de Décembre 2005, des évolutions importantes sont intervenues, en particulier sur le seuil de revente à perte et les conditions générales de vente. La prochaine étape est celle –peut-être de la négociabilité des conditions générales de vente des fournisseurs réclamée par certains grands distributeurs, déjà effective en pratique. Enfin viendra la réforme des règles d’urbanisme commerciale, soumis à la Commission Hagelsteen. Lire la suite
La Loi Chatel en ligne
Le texte créant beaucoup d’agitation dans les négociations fournisseurs distributeurs en cours, nous vous proposons une version à jour des textes du code de commerce. Lire la suite
La CNIL lance un avertissement à la prudence à propos de Facebook
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’est saisie de la question des sites Internet de réseaux sociaux et en particulier du plus populaire d’entre eux, l’Américain Facebook. Lire la suite
L’indemnité de résiliation en matière de location ne constitue pas une clause pénale révisable
Par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 25 Octobre 2007, il est établi que l’indemnité de résiliation égale aux loyers à échoir jusqu’à l’échéance du contrat de location mobilière ne constitue pas une clause pénale, puisqu’elle est destinée à réparer le préjudice subi par le bailleur du fait de la résiliation anticipée. Lire la suite
Redlink conseil de biospace med dans le cadre d’un tour de table de 18 millions de dollars
biospace med, société spécialisée dans l’imagerie médicale appliquée au domaine de l’orthopédie, annonce la clôture d’un tour de table de 18 millions de dollars (12 millions d’euros). Ce nouveau tour de table a été mené par les fonds NBGI Ventures (Londres) et Crédit Agricole Private Equity (Paris). Actionnaires historiques, Edmond de Rothschild Investment Partners (Paris) et UFG PE (Paris) ont également suivi cette augmentation de capital. Lire la suite
Créance d’intérêts et procédures collectives: une précision importante de la part de la Cour de cassation
En matière de procédures collectives, la continuation des intérêts est en principe exceptionnelle. En effet, l’article L. 621-48 al. 1er du Code de commerce vise uniquement les contrats de prêt et les contrats assortis d’un paiement différé, disposition que la Cour de cassation interprète restrictivement. Lire la suite