Sélectif et Internet
Le conseil de la concurrence décide que l’interdiction de vente en ligne imposée aux distributeurs agréés est contraire au droit de la concurrence (Cons. conc., déc. n° 08-D-25, 29 oct. 2008).
Pierre Fabre Dermo-cosmétique ne pouvait interdire, selon le Conseil, à ses distributeurs agréés de vendre certains produits de marques sur Internet. Trois mois est lancé à Pierre-Fabre pour en informer ses revendeurs. Lire la suite
Redlink entre dans le classement Top 50 des conseils en Corporate / M&As
Moins d’un an après sa création Redlink entre dans le classement Top 50 des conseils en Corporate / M&As en France. Lire la suite
LME – La présentation de Redlink
Prenez connaissance de la note consacrée à la LME en droit de la distribution, consommation, corporate, fiscal, social. Lire la suite
LME – texte d’application
Le lien suivant permet de savoir quelles dispositions de la Loi LME ont été complétées par un texte d’application et lesquelles sont encore en attente. Lire la suite
La position de l’administration fiscale sur les « Autres obligations » – LME
La Direction générale des Impôts a publié le 18 novembre 2008 un avis concernant l’application de la TVA aux « autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale », nouvelle catégorie créée par la Loi de Modernisation de l’économie du 4 aout 2008, devant figurer dans la convention unique, au-delà des conditions de vente et éléments du prix résultant de la négociation commerciale (CGV, CPV) et des services de coopération commerciale. Lire la suite
Le FAQ de la DGCCRF sur la LME
Voici le FAQ établi par la DGCCRF sur la LME disponible sur l’adresse : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/lme/index.htm
Quelques points à signaler : Lire la suite
Aménagement commercial et Rapport Charié
Le rapport Charié sur la réforme de l’aménagement commercial a été déposé. Les réformes de la LME reste de se voir remises en cause par la suppression envisagée des CDAC, le passage du critère de surface au critère d’impact en quatre niveaux et le renvoi aux règles du permis de construire du Code de l’urbanisme complétées par les SCOT et les PLU.
La « Commission Charié » déposera son rapport définitif le 18 décembre prochain. Lire la suite
Olivier Martinez débouté en appel de ses demandes contre le site « Fuzz.fr »
L’ordonnance de référé rendue le 26 mars 2008 par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris avait fait grand bruit. Entrant dans le cadre d’un contentieux judiciaire plus large engagé par un acteur, Olivier M., à l’encontre de plusieurs sites Internet pour atteinte au droit au respect de la vie privée, cette décision avait condamné la société BLOOBOX.NET, éditrice du site Fuzz.fr, à des dommages et intérêts. Lire la suite
Google condamnée pour concurrence déloyale en raison de son service AdWords
Alors que la question de la responsabilité de Google au titre d’actes de contrefaçon de marques du fait de son service de liens publicitaires « AdWords » devrait trouver prochainement une réponse grâce à la Cour de Justice des Communautés européennes saisie par la voie d’une question préjudicielle, le Tribunal de commerce de Paris, par un jugement du 23 octobre 2008, a considéré que le moteur de recherche commettait, à tout le moins des actes de concurrence déloyale à cet égard. Lire la suite
Distribution sélective et vente sur Internet : le Conseil de la concurrence sévit
En 2006, le Conseil de la Concurrence s’était auto-saisi pour étudier la conformité aux règles de concurrence des conditions dans lesquelles une dizaine de sociétés de produits cosmétiques procédaient à la vente de leurs produits via Internet. Lire la suite