Arbitrage et contrat public
L’arbitrage dans le contentieux des contrats publics est un sujet qui fait débat.
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Tous les articles par Redlink
Google n’échappe pas à la loi Informatique et Libertés
Google n’échappe pas à la loi Informatique et Libertés
Deux décisions récentes, rendues l’une par la CNIL, l’autre par le Président du Tribunal de grande instance de Montpellier, viennent rappeler que Google n’est pas à l’abri d’une condamnation sur le fondement de la loi Informatique et Libertés.
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Rémunération et risque : les ingrédients de la distinction entre marché public et délégation de service public
Rémunération et risque : les ingrédients de la distinction entre marché public et délégation de service public
En matière de commande publique, les pouvoirs adjudicateurs ont principalement le choix entre deux modes contractuels : le marché public d’une part et la délégation de service public (ou concession) d’autre part.
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Le Parlement européen préconise l’analyse des risques des produits dès leur conception
Le Parlement européen préconise l’analyse des risques des produits dès leur conception
Le Parlement européen, dans sa résolution du 8 mars 2011 sur la révision de la directive relative à la sécurité générale des produits et à la surveillance du marché est intervenu pour proposer des mesures afin de rendre plus efficaces les dispositifs concernant la sécurité des produits au sein de l’UE.
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Les photographes de plateau peuvent bien être auteurs à part entière
Les photographes de plateau peuvent bien être auteurs à part entière
Par un arrêt du 16 février 2011, la Cour d’appel de Paris est venue rappeler qu’un photographe de plateau salarié peut bénéficier de la qualité d’auteur des clichés qu’il réalise sur le tournage d’un film.
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Marché public, le Conseil d’Etat rappelle que la candidature et l’offre ne se confondent pas
Marché public, le Conseil d’Etat rappelle que la candidature et l’offre ne se confondent pas
L’article 57 du Code des marchés publics prévoit que le candidat remet son dossier dans «une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l’offre ».
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Entente dans le secteur de la restauration des monuments historiques
Entente dans le secteur de la restauration des monuments historiques
Le Conseil de la concurrence s’était saisi d’office, en 2007, du volet concurrentiel d’un dossier faisant l’objet d’une procédure pénale ouverte devant le Tribunal de Grande Instance de Rouen à l’encontre de dirigeants d’entreprises pour participation à des ententes dans le secteur de la restauration des monuments historiques. L’Autorité de la concurrence, qui lui a succédé entre temps, a rendu le 26 janvier 2011 une décision par laquelle elle prononce des sanctions à hauteur de 10 millions d’euros à l’encontre de 14 entreprises condamnées pour s’être réparties la quasi-totalité des marchés publics de restauration des monuments historiques dans trois régions : Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie.
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Rapport du Sénat sur l’évaluation de la loi de lutte contre la contrefaçon
Rapport du Sénat sur l’évaluation de la loi de lutte contre la contrefaçon
Le Sénat a rendu public le 9 février dernier un rapport d’information destiné à faire un point sur l’application de la loi du 29 octobre 2007 dite de « lutte contre la contrefaçon ».
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Désignation d’un arbitre et contredit de compétence
Désignation d’un arbitre et contredit de compétence
La Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur les règles procédurales applicables à la contestation de l’ordonnance du Président du Tribunal de commerce désignant en vertu d’une clause compromissoire un arbitre ( Cass. 1ère civ., 9 fév. 2011, n° 09-71.416).
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Les contrats de « management catégoriel » conclus dans le secteur de la grande distribution alimentaire
Les contrats de « management catégoriel » conclus dans le secteur de la grande distribution alimentaire
En mars dernier, l’Autorité de la concurrence s’était saisie de sa propre initiative sur ce type de pratique, ayant pour origine les Etats Unis, et permettant à un distributeur de confier à l’un de ses fournisseurs, désigné classiquement sous le terme de « capitaine de catégorie », la gestion de produits revêtant des similitudes, une complémentarité ou pouvant être substitués l’un à l’autre, de façon à organiser l’ensemble de façon cohérente. Pour assurer cette cohérence, le distributeur confie à un fournisseur « partenaire » la mission de formuler des recommandations portant principalement sur l’assortiment, le « merchandising », ou encore la politique de promotion de l’enseigne.
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