Mise en place d’un CSE unique : arrêt rendu sur l’obligation préalable de négocier sur le nombre et le périmètre des établissements

Mise en place d’un CSE unique : arrêt rendu sur l’obligation préalable de négocier sur le nombre et le périmètre des établissements 

La Cour de cassation vient de préciser que ce n’est qu’après avoir loyalement mais vainement tenté de négocier un accord collectif sur le nombre et le périmètre de ces établissements que l’employeur peut procéder par décision unilatérale en fixant la liste de ses établissements (Cass. soc., 17 avril 2019, nº 18-22.948 FS-PBRI).

Les faits :

Un employeur ayant décidé unilatéralement de la mise en place d’un CSE unique sans avoir engagé aucune négociation préalable sur la détermination des établissements distincts, sans avoir régulièrement informé les syndicats de sa décision et ayant organisé les élections alors qu’une contestation était en cours devant le Direccte. Lire la suite

Harcèlement : les attestations produites par l’employeur sont valables

Harcèlement : les attestations produites par l’employeur sont valables

Dans une décision du 5 décembre 2018 (Cass. soc., 5 décembre 2018, nº 17-24.794 F-D) la Cour de cassation précise que l’employeur peut démontrer avec de simples attestations des salariées victimes que le harcèlement reproché à un salarié licencié pour faute grave, est établi.

Les faits :

Quatre jeunes stagiaires avaient déclaré sous forme d’attestations que le salarié en charge de leur formation avait une attitude indécente à leur égard. Lire la suite

CEPC : Avis sur l’application de la règlementation française des délais de paiement dans un contexte international

CEPC : Avis sur l’application de la règlementation française des délais de paiement dans un contexte international

Par deux avis n°19-2 et 19-3 du 2 avril 2019, la Commission d’examen des pratiques commerciale (CEPC) se prononce sur l’application de la règlementation française des délais de paiement dans un contexte international. Lire la suite

Atelier à la Fédération Française de la Franchise : « E-Commerce et contrats de franchise : les bonnes pratiques » – Vendredi 5 avril 2019 (9h30 – 12h30)

Atelier à la Fédération Française de la Franchise : « E-Commerce et contrats de franchise : les bonnes pratiques » – Vendredi 5 avril 2019 (9h30 – 12h30)

Régis PIHERY, avocat associé au sein du Pôle Distribution du Cabinet Redlink, animera le 5 avril 2019 un atelier à la Fédération Française de la Franchise sur le thème « E-Commerce et contrats de franchise : les bonnes pratiques ». Lire la suite

Comment prévenir le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes : ce que l’employeur doit faire en pratique

Comment prévenir le harcèlement moral, sexuel et les agissements sexistes : ce que l’employeur doit faire en pratique 

Chacun sait que l’employeur a une obligation de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes. A défaut il peut être condamné par le juge civil et pénal.

Comment faire en pratique ?

Voici un rappel des règles principales que vous devez vérifier.

 

  1. Mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques 

Le médecin du travail peut être associé à cette mise à jour de même que les représentants du personnel.

 

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RGPD : cookies et consentement, les précisions de l’avocate générale de la CJUE

RGPD : cookies et consentement, les précisions de l’avocate générale de la CJUE

Le 21 mars 2019, l’avocate générale Szpunar a rendu ses conclusions devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui doit répondre à une question préjudicielle relative au traitement des données personnelles, au consentement et à l’utilisation de cookies. Lire la suite

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