Autorisation de licenciement annulée : l’employeur peut se faire confortablement indemniser par l’Etat

Autorisation de licenciement annulée : l’employeur peut se faire confortablement indemniser par l’Etat

Dans un arrêt du 26 juillet 2018 (n° 16LY01754), la Cour Administrative d’appel de Lyon précise que l’employeur peut être indemnisé par l’Etat si l’autorisation de licencier un salarié est annulée.

Les faits :

Un représentant du personnel avait fait l’objet d’un licenciement disciplinaire, autorisé en 2003.

Cette décision avait été annulée sur recours contentieux au motif que la faute reprochée à l’intéressé n’était pas suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de travail. Lire la suite

Les modifications notables du contentieux de l’urbanisme à partir du 1er octobre 2018

Les modifications notables du contentieux de l’urbanisme à partir du 1er octobre 2018

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties règlementaires) apporte des modifications importantes en matière de contentieux de l’urbanisme dont la plupart entreront en vigueur au 1er octobre 2018.

Parmi les mesures notables, on notera la rédaction du: Lire la suite

Formation, chômage, apprentissage: les 10 changements majeurs de la loi « avenir professionnel » – Challenges – Interview de Deborah Fallik Maymard

Formation, chômage, apprentissage: les 10 changements majeurs de la loi « avenir professionnel » – Challenges – Interview de Deborah Fallik Maymard

https://www.challenges.fr/emploi/formation/formation-chomage-apprentissage-les-changements-majeurs-de-la-loi-avenir-professionnel-pour-les-salaries-et-les-entreprises_604804

La DGCCRF publie son bilan des sanctions prises au 1er semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels

La DGCCRF publie son bilan des sanctions prises au 1er semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels

Le 24 juillet 2018, la DGGCRF a publié, sur son site internet, son bilan des sanctions prises au premier semestre 2018 en matière de délais de paiement interprofessionnels (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2018/cp-608-delais-de-paiement-interprofessionnels-bilan-sanctions.pdf). Lire la suite

Indemnité de rupture conventionnelle collective : elle n’est pas soumise au forfait social

Indemnité de rupture conventionnelle collective : elle n’est pas soumise au forfait social.

La rupture conventionnelle collective, qui permet de proposer des ruptures collectives du contrat sans motif, est issu de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017.

En dernier lieu, l’Acoss indique que l’indemnité de rupture conventionnelle collective est exonérée de forfait social.

L’URSSAF prend la même position sur son site : exonération de forfait social.

Elle avait toutefois pris une position inverse il y a quelques mois.  Lire la suite

Départ volontaire dans le cadre d’un PSE : l’employeur doit motiver son refus

Départ volontaire dans le cadre d’un PSE : l’employeur doit motiver son refus

Dans une décision du 7 juin 2018 (Cass. Soc. 7 juin 2018 n° 16-28.678) la Cour de cassation précise que c’est à l’employeur qui fait usage, en application d’un accord collectif, de son droit de refuser une candidature au départ volontaire de prouver, par des éléments objectifs, que les conditions de ce refus sont remplies.

A défaut le refus est jugé abusif et ouvre droit à une indemnisation importante pour le salarié (les sommes qu’il aurait eu dans le cadre du départ volontaire).

Les faits :

Une société d’informatique signe un accord d’entreprise  relatif à la mobilité externe sur la base du volontariat dans le cadre d’une adaptation des effectifs suite à son rapprochement avec une autre entreprise.

L’objectif : supprimer les doublons de postes sans avoir à procéder à des licenciements pour motif économique.  Lire la suite

Société d'avocats