Archives pour la catégorie Commerce / Distribution

Rupture brutale (L442-6 C.Com.) : 27 années de relations, 12 mois de préavis en l’absence de dépendance économique

Rupture brutale (L442-6 C.Com.) : 27 années de relations, 12 mois de préavis en l’absence de dépendance économique.

La Cour d’appel de Paris (Pôle 5, chambre 4, 13 Juin 2018, n°15/09464) a jugé dans une affaire où un fournisseur victime d’une résiliation sans préavis de son contrat de distribution, au motif de la transmission tardive de tarifs annuels au distributeur, n’est pas justifié, d’autant qu’aucune date n’était convenue pour cette transmission.

La Cour d’appel rappelle que « l’évaluation de la durée du préavis à accorder est de toutes les circonstances de nature à influer son appréciation au moment de la notification de la rupture, notamment de l’ancienneté des relations, du volume d’affaires réalisé, du secteur concerné, de l’état de dépendance économique de la victime, des dépenses non récupérables engagées par elle et du temps nécessaire pour retrouver un partenaire ». Le préavis est donc fixé à 12 ans.  Lire la suite

DIP : le dol provoque encore l’annulation du contrat

DIP : le dol provoque encore l’annulation du contrat

La Cour de cassation (Ch. commerciale, 13 Juin 2018, n°523, 17-10.618) devait statuer à nouveau sur l’absence de sincérité et le caractère incomplet d’un DIP remis par un franchiseur.

Dans cette affaire, le DIP ne contenait pas de présentation du réseau des affiliés. Le candidat franchisé n’avait pas été alerté sur la faible rentabilité des sites pilotes et les résultats des affiliés en pertes au titre des deux premières années d’exploitation. Par ailleurs, le DIP ne mentionnait pas la présence de quatre instituts « dépositaires », dans la zone d’implantation prévue au contrat, qui bénéficiaient du savoir-faire du franchiseur et proposaient des soins et produits identiques à ceux des affiliés.  Lire la suite

RedlinkDIP, RedlinkData, après RedlinkSafe, le cabinet d’avocats d’affaires REDLINK innove et crée des solutions financées

RedlinkDIP, RedlinkData, après RedlinkSafe, le cabinet d’avocats d’affaires REDLINK innove et crée des solutions financées

Après la plateforme RedlinkSafe de signature électronique de documents incluant la fonction de validation pour les directions juridiques ou leurs conseils, Redlink crée une plateforme de génération de DIP puis une plateforme de gestion de traitement des données à caractère personnel. L’idée est toujours la même : simplifier la vie de l’entreprise, gagner du temps, fiabiliser la preuve et l’archivage.

A l’heure des legaltechs, Redlink avance.

redlinksafe

RedlinkSafe a évolué sur les suggestions de ses clients avec deux nouvelles fonctions : l’utilisateur choisit un signataire, mais il peut choisir des validateurs. La validation confirme que la version téléchargée est celle à signer. Le responsable juridique peut donc valider le document à signer pour le manager. Aussi, la plateforme permet d’imposer un ordre de signataires.

redlinkdip

RedlinkDIP, c’est la réponse aux constitutions de dossier d’information précontractuelle parfois fastidieuse, coûteuse en temps, la paperasse, le suivi des envois et retours de dossiers, car RedlinkDIP peut être couplée à RedlinkSafe : la plateforme permet de télécharger et conserver les documents qui demeurent relativement constants et d’y ajouter les documents qui varie selon chaque candidat à la franchise, à la concession, à la commission-affiliation.

redlinkdata

RedlinkData, ou simplifiez-vous le RGPD. Cette plateforme développée avec Datae permet de tenir vos registres de données à caractère personnel avec un tableau de bord simple et ergonomique, puis ainsi de répondre aux contrôles de la CNIL.

Et vous avez le choix : payer au paquet de signatures, de DIP, à la licence Saas ou maintenant au forfait mensuel financé par le partenaire Redlink, LEA Finance.

Le cabinet Redlink s’inscrit clairement dans une volonté d’innover et annonce d’autres plateformes à venir.

 

A propos de Redlink

Redlink, cabinet d’avocats d’affaires, composé de 8 associés et 9 collaborateurs, intervient en matière de droit de la distribution, propriété intellectuelle, corporate (droit des sociétés, fusions acquisitions, capital investissement, droit boursier), droit social et en droit public des affaires, ce tant dans le cadre de dossiers de conseil que de contentieux judiciaire et arbitrage.

Redlink assiste et conseille des entreprises très diverses, de la PME aux groupes internationaux, mais également des investisseurs et fonds d’investissements. Il assiste des fournisseurs, franchiseurs et grands distributeurs, dans le domaine des produits de haute technologie, de l’informatique, des cosmétiques, du prêt-à-porter, de l’alimentaire, ainsi que des entreprises intervenant dans le domaine des médias, de la cinématographie, de l’Internet, ainsi que des entreprises de financement.

Contact presse : Marine Lathuillière – m.lathuilliere@eliott-markus.com

Contact Redlink :  Frédéric Fournier – fournier@redlink.fr

RGPD : la Californie emboîte le pas de l’Union européenne

RGPD : la Californie emboite le pas de l’Union européenne

D’ici 2020, l’Etat de la Californie se dotera d’une réglementation de protection des données visant à contraindre les entreprises à rendre publiques la nature des données personnelles qu’elle collectent et leur finalité. C’est le California Consumer Privacy Act. Il s’agit d’un des textes les plus sévères aux Etats-Unis en la matière selon les observations de la presse. https://www.cnet.com/news/californias-new-data-privacy-law-the-toughest-in-the-us/  Lire la suite

E-commerce : la proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs créant une taxe livraison, les fournisseurs et distributeurs doivent anticiper pour les négociations commerciales 2019

E-commerce : la proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs créant une taxe livraison, les fournisseurs et distributeurs doivent anticiper pour les négociations commerciales 2019

La proposition de loi Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs a été votée au Sénat le 15 juin 2018. Son motif est que « la situation de trop nombreux centres-villes et centres-bourgs est connue. Au déclin de l’habitat, à la déprise démographique, à la fragilisation économique, se conjuguent celle des relations sociales et l’évanouissement progressif de ces espaces publics et privés qui font la spécificité de la ville européenne, une ville faite pour l’homme. Mais il faut aujourd’hui dépasser le stade du constat pour mettre en oeuvre les actions qui s’imposent et qui ne sauraient se limiter à quelques mesures cosmétiques. »

Cependant, l’article 27 de la proposition propose d’instituer une taxe sur les livraisons liées au commerce électronique pour compenser les conditions fiscales (« iniques », selon l’exposé des motifs) dont bénéficient les entreprises de commerce électronique « les plus importantes ».  Lire la suite

Rupture brutale de relations commerciales établies : L442-6 C.com. : affirmation des principes quant à la reconversion et calcul de perte de marge sur coûts variables

Rupture brutale de relations commerciales établies : L442-6 C.com. : affirmation des principes quant à la reconversion et calcul de perte de marge sur coûts variables.

Le 23 mai 2018, la cour d’appel de Paris a rendu deux arrêts utiles (n°16/03854 et 16/06103).

On le sait maintenant la durée ou la capacité de reconversion de l’entreprise victime est sans effet sur l’appréciaton de la brutalité de la rupture et le calcul du préjudice. La Cour d’appel se range dans le second arrêt à la position de la cour de cassation, puisqu’elle estime que les circonstances de la reconversion, l’évolution de l’activité de la partie résiliée après la rupture ne peuvent être pris en considération dans l’appréciation de la brutalité de la rupture et la durée du préavis. Seul compte la situation au jour de la rupture. Pourtant, le pragmatisme semblait l’emporter dans un arrêt du 1er décembre 2016 de la cour d’appel (N° 14/02192) : « le secteur du bâtiment étant un secteur ouvert permettant de retrouver des marchés pour une entreprise d’interim offrant des salariés intérimaires qualifiés » permet de réduire le préavis (lire : http://iblog.redlink.fr/?p=2208).  Lire la suite

Projet de Loi PACTE : présentation en Conseil des Ministres

Projet de Loi PACTE : présentation en Conseil des Ministres 

Parmi les mesures intéressant le droit de la distribution, le projet de Loi PACTE réduit les périodes de soldes de 6 à 4 semaines et annonce que leurs modalités de fixation seront modifiées. Le droit des suretés devrait être simplifié : « L’efficacité de certaines sûretés sera renforcée. L’équilibre entre l’intérêt des créanciers et la capacité de rebond des débiteurs sera garanti. »

Le projet de loi vise « un meilleur accompagnement  à l’export » avec « un guichet unique de l’export, la Team France Export, [qui] sera créé dans chaque région. Il n’y aura pas de modèle unique et chaque région pourra bâtir le dispositif qu’elle juge le plus pertinent sur son territoire. Une plateforme numérique de solutions d’accompagnement à l’export sera mise en place pour regrouper l’ensemble des aides existantes. La gouvernance de Business France sera resserrée afin d’améliorer l’efficacité de l’agence » avec l’appui de la BPIfrance. « Un pass export, qui prendra la forme d’un partenariat de confiance sur-mesure négocié entre l’État et l’exportateur pour une durée de 3 à 5 ans, sera instauré en matière d’assurance-crédit. Il apportera prévisibilité, flexibilité et simplicité dans les démarches des entreprises. »  Lire la suite

Agence commerciale : sur les arguments permettant d’écarter la pratique judiciaire fixant le montant de l’indemnité de cessation de contrat à 2 ans de commissions

Agence commerciale : sur les arguments permettant d’écarter la pratique judiciaire fixant le montant de l’indemnité de cessation de contrat à 2 ans de commissions

Aux termes des articles L. 134-12 et L. 134-13 du Code de commerce, l’agent commercial a droit, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi, sous réserve que la cessation ne soit pas provoquée par la faute grave de l’agent ou qu’elle ne résulte pas de son initiative.

Selon une pratique judiciaire, le montant de cette indemnité est généralement fixé à une somme égale à deux années de commissions, calculées sur la base des trois dernières années d’exécution du contrat.

Toutefois, compte tenu des critiques qu’elle suscite, les juges s’écartent de plus en plus souvent de cette pratique afin de prendre en compte les circonstances des affaires qui leur sont soumises.  Lire la suite

Franchise, déséquilibre significatif, absence d’exclusivité, non-concurrence : le franchiseur libre d’implanter de nouveaux points de vente en l’absence d’exclusivité et la clause de non-concurrence n’est pas déséquilibrée

Franchise, déséquilibre significatif, absence d’exclusivité, non-concurrence : le franchiseur libre d’implanter de nouveaux points de vente en l’absence d’exclusivité et la clause de non-concurrence n’est pas déséquilibrée.

La Cour de cassation (chambre commerciale, 30 mai 2018, pourvoi n°17-14303), un franchisé Spar pour résilier son contrat faisait grief à son franchiseur, Casino, notamment de l’installation d’enseignes dans sa zone de chalandise.

La position de la Cour de cassation est sans détour. Elle confirme l’arrêt d’appel selon lequel l’installation de trois nouveaux distributeurs sous des enseignes Casino dans la zone de chalandise du franchisé en l’absence de clause d’exclusivité territoriale était possible sans informer le franchisé.  Lire la suite

Secret des affaires : la proposition de loi revient au Sénat

Secret des affaires : la proposition de loi revient au Sénat

Cette proposition de loi avait été déposée à l’Assemblée nationale le 19 février 2018 pour transposer la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées. Le Sénat l’examinera le 21 juin 2018.

La Commission mixte paritaire a revu la proposition le 24 mai 2018.

Le livre Ier du code de commerce serait complété par un titre V « De la protection du secret des affaires ». Lire la suite