Archives de catégorie : Commerce / Distribution

Violation d’une obligation contractuelle et rupture brutale des relations commerciales établies (Art. L442-6 I 5° C. Com) : possibilité de cumul de responsabilités (demandes distinctes)

Violation d’une obligation contractuelle et rupture brutale des relations commerciales établies (Art. L442-6 I 5° C. Com) : possibilité de cumul de responsabilités (demandes distinctes)

Intéressant apport d’un arrêt récent, une faute contractuelle peut être réparée en sus d’une rupture brutale des relations commerciales établies. La Cour de cassation (Chambre commerciale, 24 octobre 2018, n°17-25.672) sanctionne la cour d’appel qui avait opté pour le principe connu de non-cumul de responsabilité en indiquant « que ce principe interdit seulement au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle ». Cependant, il  « n’interdit pas la présentation d’une demande distincte, fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui tend à la réparation d’un préjudice résultant non pas d’un manquement contractuel mais de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ». Lire la suite

Distribution sélective : interdiction de revente sur les sites internet des distributeurs et les plateformes en ligne tierces (affaire Stihl)  : produits de luxe mais pas que…

Distribution sélective : interdiction de revente sur les sites internet des distributeurs et les plateformes en ligne tierces (affaire Stihl)  : produits de luxe mais pas que…

Par une décision n°18-D-23 du 24 octobre 2018, l’Autorité de la Concurrence (ADLC) devait se prononcer sur les clauses mises en œuvre par les entreprises Andreas Stihl SAS et Stihl Holding AG & Co KG dans le cadre de leur réseau de distribution sélective de matériel de motoculture (tronçonneuses, débroussailleuses, élagueuses, sécateurs à batterie), sur les clauses interdisant aux distributeurs agréés de revendre lesdits produits sur leur site internet et sur des plateformes en ligne tierces.

Dans la droite ligne des affaires Pierre Fabre, Coty, Banh & Olufsen, l’ADLC estime que les clauses qui requiert une « mise en main » entre l’acheteur en ligne et le distributeur impliquait un retrait du produit dans le magasin du revendeur, la vente sur Internet était interdite. Lire la suite

La CJUE rend un arrêt intéressant sur l’application d’une clause attributive de juridiction dans un litige en droit de la concurrence 

La CJUE rend un arrêt intéressant sur l’application d’une clause attributive de juridiction dans un litige en droit de la concurrence 

Par un arrêt du 11 octobre 2017 (n° 16-25.259), la Cour de cassation (1ère Chambre Civile) avait saisi la Cour de Justice de L’Union Européenne d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 23 du règlement n° 44/2001 (Bruxelles I) concernant la portée d’une clause attributive de juridiction dans un litige en droit de la concurrence.

En l’espèce la clause litigieuse était rédigée de manière très générale en se référant aux différends surgissant dans les rapports contractuels. Lire la suite

Location-gérance et document d’information précontractuelle (DIP)

Location-gérance et document d’information précontractuelle (DIP)

Un locataire-gérant exploitant un hôtel sollicitait la nullité de son contrat de location-gérance sur le fondement du dol et des articles L. 330-3 et R. 330-1 du Code de commerce.

Il reprochait en particulier au propriétaire de l’hôtel de ne pas lui avoir communiqué un document d’information précontractuelle préalablement à la conclusion du contrat de location-gérance alors que, selon lui, « les dispositions protectrices de la loi Doubin, et notamment l’article L.330-3 du code de commerce, doivent trouver application dans le contrat de location-gérance litigieux car la jurisprudence considère depuis longtemps que, sont soumis aux dispositions de ce texte les contrats de location gérance prévoyant «d’un côté la mise à disposition de l’enseigne, du nom ou de la marque, et d’un autre un engagement d’exclusivité pour l’exercice de l’activité concernée» ». Lire la suite

La Cour d’appel de Paris confirme le caractère de loi de police dans l’ordre international de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce

La Cour d’appel de Paris confirme le caractère de loi de police dans l’ordre international de l’article L.442-6, I, 5° du Code de commerce

La Cour d’appel de Paris vient de rendre un arrêt intéressant sur la question de la détermination de loi applicable dans le cadre d’un litige ayant trait à la rupture brutale d’une relation commerciale établie dans un contexte international.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 19 septembre 2018 est directement inspiré par un arrêt prononcé par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le 14 juillet 2016 (affaire C-196/15 dite « Granarolo »). Lire la suite

Centres commerciaux et points de vente : géomarketing, mesures d’audience et de fréquentation : Rappel des bonnes pratiques

Centres commerciaux et points de vente : géomarketing, mesures d’audience et de fréquentation : Rappel des bonnes pratiques

Le 17 octobre 2018, la CNIL s’est prononcée sur les dispositifs installés dans certains centres commerciaux et points de vente pour comptabiliser la fréquentation et les parcours clients grâce aux données collectées à partir de smartphones grâce aux systèmes wifi notamment mais aussi à des balises détectant les téléphones afin d’assurer l’envoi d’annonces promotionnelles ou publicitaires par SMS. La CNIL s’était déjà intéressée au sujet en 2014.

Qui vient ? Combien de visiteurs ou de visites d’un client ? Quel parcours ? Quel temps d’attente en caisse ? Toutes ces données sont susceptibles d’être collectées. Lire la suite

La loi relative à la protection du secret des affaires : quels impacts en matière de franchise ? Retrouvez l’article de Régis PIHERY dans la revue AJ Contrat Dalloz (numéro d’octobre, p.414)

La loi relative à la protection du secret des affaires : quels impacts en matière de franchise ? Retrouvez l’article de Régis PIHERY dans la revue AJ Contrat Dalloz (numéro d’octobre, p.414)

Le franchiseur transmet à ses franchisés un certain nombre d’informations confidentielles, au premier chef desquelles celles relevant de son savoir-faire. Ces informations constituant un actif essentiel de l’entreprise du franchiseur, il est indispensable pour ce dernier de les protéger contre toute divulgation ou utilisation en dehors du réseau de franchise. Lire la suite

Geoblocking : encore 6 semaines pour se mettre en conformité

Geoblocking : encore 6 semaines pour se mettre en conformité

Le Règlement 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 entrera en vigueur le 3 décembre 2018. Il modifie les règlements (CE) no 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE.

Dans le cadre de la création du Marché Unique Numérique (Digital Single Market), ce Règlement a pour objet d’interdire les blocages géographiques lors de achats on-line dans l’Union européenne : au point 6) de son préambule, il est précisé « le règlement vise à prévenir la discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients, y compris le blocage géographique injustifié, dans les transactions transfrontalières entre un professionnel et un client relatives à la vente de biens et à la prestation de services dans l’Union. Il cherche à remédier aux discriminations tant directes qu’indirectes. » Lire la suite

Plateformes électroniques dans la ligne de mire fiscale : la Petite Loi adoptée après la CMP le 9 octobre 2018

Plateformes électroniques dans la ligne de mire fiscale : la Petite Loi adoptée après la CMP le 9 octobre 2018

Le projet de loi intitulé « relatif à la lutte contre la fraude » a été adopté. L’adjectif « fiscal » aurait dû être ajouté au terme « fraude ».

En particulier, l’article 242 bis du CGI prévoira que « l’entreprise, quel que soit son lieu d’établissement, qui en qualité d’opérateur de plateforme met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service est tenue : Lire la suite

Dépendance économique et franchise : l’approche de la Cour d’appel de Paris peut être discutée.

Dépendance économique et franchise : l’approche de la Cour d’appel de Paris peut être discutée.

Dans un litige au long cours opposant Casino à un franchisé, la société Caballe Distribution, la Cour d’appel de Paris (Pôle 05 ch. 04, 3 octobre 2018) devait notamment se prononcer sur la situation de dépendance économique du franchisé à l’égard du franchiseur et les abus allégués de la part de ce dernier. Lire la suite