Archives de catégorie : Commerce / Distribution

Ordonnance Egalim : plus que deux jours avant le relèvement du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires :

Ordonnance Egalim : plus que deux jours avant le relèvement du seuil de revente à perte pour les produits alimentaires :

L’article 2 de l’Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires affecte un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. Lire la suite

Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence : faites valoir vos observations auprès de la DGCCRF avec Redlink

Réforme du droit des pratiques restrictives de concurrence : faites valoir vos observations auprès de la DGCCRF avec Redlink

Par l’article 17 de la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018, dite « Loi EGALIM », le Gouvernement a été autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de ladite loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le Titre IV du Livre IV du Code de commerce. Lire la suite

RGPD : le transfert de données personnelles UE/Japon désormais sans formalité

RGPD : le transfert de données personnelles UE/Japon désormais sans formalité

Le 23 janvier 2019, la Commission Européenne a adopté une décision d’adéquation concernant le Japon. Il s’agit d’un mécanisme particulier ouvert aux pays hors Union Européenne selon lequel la Commission peut reconnaître que leur réglementation locale en matière de données personnelles assure un même niveau de sécurité que la réglementation européenne. Lire la suite

La CNIL condamne Google LLC à 50 millions d’euros pour violation du RGPD

La CNIL condamne Google LLC à 50 millions d’euros pour violation du RGPD

Le 21 janvier dernier, la CNIL a rendu une délibération en formation restreinte condamnant Google LLC pour manque de transparence, information insatisfaisante et absence de consentement valable pour la personnalisation de la publicité (articles 6, 12 et 13 du RGPD).

Dès l’entrée en vigueur du RGPD, les 25 et 28 mai 2018, deux associations ont transmis à la CNIL une plainte reprochant à Google de ne pas disposer d’une base juridique valable pour traiter les données personnelles des utilisateurs de ses services, notamment à des fins de publicité personnalisée dans le cadre du système d’exploitation Android. Lire la suite

Ordonnance Egalim et autres plafonnement des promotions

Ordonnance Egalim et autres plafonnement des promotions

L’ordonnance du 12 décembre 2018 relève le seuil de revente à perte et encadre les promotions pour les denrées et certains produits alimentaires et la nourriture pour animaux de compagnie :

  • le seuil de revente à perte des produits dans le cadre de la revente en l’état aux consommateurs concernés sera relevé de 10%, par décret et au plus tard au 1er juin 2019 ;
  • l’application de l’encadrement des promotions en valeur à hauteur de 34% se fera dans les conventions uniques à partir du 1er janvier 2019 ;
  • l’encadrement des promotions en volume à hauteur de 25% du chiffre d’affaires prévisionnel fixé par la convention unique s’applique à l’ensemble des contrats en cours d’exécution ;
  • l’encadrement des promotions en volume à hauteur de 25% du volume prévisionnel de tout contrat portant sur la conception et la production de produits alimentaires répondant aux besoins particuliers de l’acheteur (à savoir les MDD) s’applique à l’ensemble des contrats en cours d’exécution.

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Pratiques restrictives de concurrence : publication par la CEPC du bilan annuel de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale

Pratiques restrictives de concurrence : publication par la CEPC du bilan annuel de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale

Le 12 décembre 2018, la CEPC a publié sur son site internet le bilan de la DGCCRF relatif à la jurisprudence civile, administrative et pénale rendue en 2017 en matière de pratiques restrictives de concurrence (https://www.economie.gouv.fr/files/Bilan_decisions_judiciaires2017_dgccrf.pdf).

Concernant la jurisprudence civile, 16 décisions intéressant les pratiques restrictives de concurrence « civiles » – dont 6 relatives au déséquilibre significatif de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce – ont été rendues dans des contentieux ayant pour origine soit une action du Ministre de l’Economie (14) soit une intervention volontaire de sa part (2). Lire la suite