Archives de catégorie : Commerce / Distribution

Réforme des pratiques restrictives de concurrence (Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) : quelles modifications en matière procédurale ?

Réforme des pratiques restrictives de concurrence (Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019) : quelles modifications en matière procédurale ?

L’Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées – publié au JORF du 25 avril 2019 – contient plusieurs modifications des règles de procédure applicables en matière de pratiques restrictives de concurrence. Lire la suite

CEPC : Avis sur l’application de la règlementation française des délais de paiement dans un contexte international

CEPC : Avis sur l’application de la règlementation française des délais de paiement dans un contexte international

Par deux avis n°19-2 et 19-3 du 2 avril 2019, la Commission d’examen des pratiques commerciale (CEPC) se prononce sur l’application de la règlementation française des délais de paiement dans un contexte international. Lire la suite

Atelier à la Fédération Française de la Franchise : « E-Commerce et contrats de franchise : les bonnes pratiques » – Vendredi 5 avril 2019 (9h30 – 12h30)

Atelier à la Fédération Française de la Franchise : « E-Commerce et contrats de franchise : les bonnes pratiques » – Vendredi 5 avril 2019 (9h30 – 12h30)

Régis PIHERY, avocat associé au sein du Pôle Distribution du Cabinet Redlink, animera le 5 avril 2019 un atelier à la Fédération Française de la Franchise sur le thème « E-Commerce et contrats de franchise : les bonnes pratiques ». Lire la suite

RGPD : cookies et consentement, les précisions de l’avocate générale de la CJUE

RGPD : cookies et consentement, les précisions de l’avocate générale de la CJUE

Le 21 mars 2019, l’avocate générale Szpunar a rendu ses conclusions devant la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui doit répondre à une question préjudicielle relative au traitement des données personnelles, au consentement et à l’utilisation de cookies. Lire la suite

Franchise : Absence de retrait des signes distinctifs : la Cour de Cassation rassure les franchiseurs en imposant une indemnisation

Franchise : Absence de retrait des signes distinctifs : la Cour de Cassation rassure les franchiseurs en imposant une indemnisation

Par un  arrêt du 20 février 2019 (Ch. com., n° pourvoi: 17-20652),  la cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait refusé l’indemnisation d’un franchiseur, pour le non retrait par un ancien franchisé des signes distinctifs de la charte graphique du franchiseur.

La Cour d’appel avait considéré qu’au jour de l’assignation par le franchiseur, il n’existait plus de risque de confusion pour la clientèle compte tenu du long délai qui s’était écoulé entre la fin du contrat de franchise et les premières mises en demeure qu’elle a adressées à l’ancien franchisé. Lire la suite

Le conseil du commerce de France (CDCF) apporte sa contribution au Grand débat national au regard des enjeux du phygital et des données personnelles

Le conseil du commerce de France (CDCF) apporte sa contribution au Grand débat national au regard des enjeux du phygital et des données personnelles

Prenant en considération le développement du e-commerce, de la numérisation des données et de la robotisation des tâches, le CDCF fait plusieurs propositions parmi lesquels.

  • Instaurer une plus grande équité fiscale entre tous les acteurs du commerce

« Établir l’équité fiscale entre les acteurs du commerce et réduire la pression fiscale pesant sur le commerce physique en remplaçant la fiscalité locale assise sur les surfaces de vente par une taxe applicable à toutes les formes de commerce et assise sur la vente ou la valeur ajoutée plutôt que sur le foncier. » Lire la suite

La Commission Européenne sanctionne Nike pour avoir limité les ventes transfrontières de produits dérivés


La Commission Européenne sanctionne Nike une pour avoir limité les ventes transfrontières de produits dérivés

La Commission Européenne a infligé à Nike une amende de 12,5 millions d’euros (Nike a bénéficié d’une réduction de 40% pour avoir coopéré activement durant l’enquête) pour avoir interdit aux vendeurs de vendre des produits dérivés sous licence dans d’autres pays au sein de l’EEE.

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Publication par la DGCCRF de son rapport d’activité pour l’année 2018

Publication par la DGCCRF de son rapport d’activité pour l’année 2018 

Le 25 mars 2019, la DGCCRF a publié sur son site internet son rapport d’activité pour l’année 2018 (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/dgccrf/rapports_activite/2018/resultats-dgccrf-2018.pdf).

De manière générale, il en ressort que sur 5430.000 vérifications, 111.600 établissements contrôlés et 12.600 sites internet contrôlés, 128.500 manquements et infractions ont été constatés. Lire la suite