Le projet final Chatel II soumis au Gouvernement
Quelques évolutions depuis le projet Chatel II que nous avions évoqué.
– Article 441-7 (lecontrat unique annuel devient annuel ou infra-annuel et le 1er mars n’est plus fatidique) :
« La convention unique ou le contrat-cadre annuel est conclu avant le 1er mars ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période annuelle ou infra-annuelle de commercialisation pour des produits ou services soumis à un cycle saisonnier ou à une période de commercialisation ne correspondant pas à l’année civile. Si la relation commerciale est établie en cours d’année, cette convention ou ce contrat est signé dans les deux mois qui suivent la passation de la première commande. »
– Les services distincts remontent dans les conditions de vente du contrat unique qui devrait définir:
« 1° Les conditions de l’opération de vente […] telles qu’elles résultent de la négociation commerciale […] notamment les obligations convenues en vue de favoriser la relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services »
– A l’Article L. 442-6 du code de commerce, est ajouté le terme « significatif »: engage sa responsailité celui qui soumet ou de tente de soumettre « un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties »
Frédéric Fournier
Associé