Actualité fiscale internationale – avenants aux conventions liant la France aux Etats-Unis et la Suisse

Nouvel avenant à la convention fiscale franco-américaine

Un nouvel avenant à la convention franco-américaine du 31 août 1994 a été signé le 13 janvier 2009. Le texte supprime la retenue à la source applicable aux redevances, et sous certaines conditions, aux dividendes intra-groupe (filiales détenues à plus de 80 % dans l’autre Etat). Cet avenant sera applicable dès ratifications par le Parlement et le Congrès américain, celles-ci devant intervenir courant 2009.

Nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse

Un avenant à la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 a été signé le 12 janvier 2009. Le texte prévoit un échange de renseignement plus intense, en particulier en ce qui concerne les sociétés holdings et les montages liés à la fraude fiscale.

Par ailleurs, afin de faciliter le recouvrement des créances du Trésor, il est également prévu que les créances fiscales d’un Etat sur un résident de l’autre Etat pourront être directement notifiées au contribuable. Cet avenant sera applicable dès ratifications par les parlements respectifs.

Guillaume Rabant