Une belle journée pour la qualification du contrat d’agent commercial

Le 20 mai 2008, la Cour de Cassation s’est prononcée à plusieurs reprises sur les relations de Motorola ou SFR avec ses distributeurs. 

La Cour de Cassation relève que la Cour d’appel a admis l’existence d’un mandat mais que le distributeur doir utiliser le formulaire-type d’abonnement, les conditions générales et tarifs y afférents, sans possibilité de prendre des engagements pour Motorola.

Ce n’est pas de l’agence commerciale.

Il en va de même des distributeurs de SFR qui n’ont aucun pouvoir de représentation pour effectuer des actes juridiques en son nom, mais diffuse uniquement les offres de l’opérateur, assument des tâches matérielles et prennent en charge la gestion des abonnements: il n’y a là aucun mandant.

Frédéric Fournier
Associé