Les avoués rejoignent la profession d’avocat

La ministre de la Justice, Rachida Dati, a annoncé le 10 juin 2008 l’intégration des avoués à la profession d’avocat. 

Dans le cadre de la simplification de la procédure d’appel pour les justiciables et considérant qu’en application de la directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services, qui entrera en vigueur en 2010, les règles d’accès à la profession d’avoués ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence, la garde des Sceaux a donc décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel et d’unifier les professions d’avoué et d’avocat.

Frédéric Fournier
Associé