L’absence de notification du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur n’est pas une cause d’irrecevabilité

C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat dans deux décisions du 10 novembre (CE, 10/11/2010, Ministre de la Défense, req. n° 341132 et req. n° 341133). 

Aux termes de l’article R.551-1 CJA le recours en référé précontractuel doit être notifié par son auteur au pouvoir adjudicateur à l’origine de la procédure de consultation des entreprises en même temps que son dépôt au tribunal administratif. Si les juges de 1ère instance du référé précontractuel avaient majoritairement admis la recevabilité des recours en l’absence d’une telle notification, quelques-uns avaient considéré le contraire.

Le Conseil d’Etat vient ainsi de préciser la portée de cette obligation en considérant que « prévues dans l’intérêt de l’auteur du référé en vue d’éviter que le marché contesté ne soit prématurément signé« , ces dispositions « ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité » du recours.

Si, par ces décisions, le Conseil d’Etat a limité les conséquences de l’absence de notification de la requête par un concurrent évincé, il convient cependant de rappeler l’utilité et l’importance de cette formalité : elle neutralise le pouvoir adjudicateur en lui interdisant de signer le marché à compter de la réception de la requête, ce qui permet ensuite au juge du référé précontractuel de statuer sur la demande.

Il est donc impératif de procéder à la notification de sa requête au pouvoir adjudicateur dès que l’on introduit un référé précontractuel pour s’assurer que l’action engagée sera jugée.

Alexandre Le Mière
Associé