Commerce / Distribution

#Distribution – #Phygital : Mise en ligne du bilan des décisions judiciaires civiles et pénales établi pour l’année 2020 par la Faculté de Droit de Montpellier

Comme chaque année, la CEPC publie le bilan d’une année : celui de l’année 2020 est ici :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/cepc/etude/Bilan-des-decisions-judiciaires-31%20-12-2020.pdf

Frédéric Fournier
Avocat Associé