La redevance de construction de locaux à usage de bureaux devant le Conseil Constitutionnel

Le Code l’urbanisme (art. L.520-1 et s.) soumet la création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche et leurs annexes en Ile-de-France à une redevance qui oscille entre 61 et 244 €/m² (art. R.520-12 C. Urb.).

Les modalités et conditions d’applications de cette redevance sont, en grande partie, fixées par les articles R.520-1 à R.520-12 du Code de l’urbanisme.

L’opérateur Unibail Rodamco a, à l’occasion d’une opération, contesté la redevance qui avait été mise à sa charge par le directeur départemental de l’équipement en 2004 et 2005, ce qui a donné lieu à un procès devant le tribunal administratif de Versailles puis devant le Conseil d’Etat.

C’est dans ce cadre que l’opérateur a posé une question prioritaire de constitutionnalité à l’encontre de l’article L.520-11 du Code de l’urbanisme qui renvoie à un décret la détermination de l’application de cette redevance et des majorations qui lui sont éventuellement applicables en cas de retard de paiement ou d’infraction à l’obligation de paiement de cette redevance.

Or, le Conseil d’Etat a accueilli cette question et l’a renvoyé au Conseil constitutionnel. Il a en effet considéré que l’objection opposée par l’opérateur était sérieuse. Il ressort de la décision du Conseil d’Etat que l’opérateur requérant estime que les conditions d’application de cette redevance et notamment les sanctions qui ont été prévues ne peuvent pas être fixées par un règlement mais doivent l’être par la loi (CE, 16 janvier 2012, Société Unibail Rodamco, req. n° 350936 – Légifrance).

Affaire à suivre donc, car si le Conseil constitutionnel confirme l’objection du requérant, de nombreuses redevances et/ou majorations de redevances pourraient être remises en cause.

Alexandre Le Mière
Avocat associé