Chaque année, la Faculté de droit de Montpellier établit un bilan de décisions – publiées ou inédites – rendues dans le cadre de contentieux opposant des opérateurs économiques sur le fondement des règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence et à la transparence tarifaire (Titre IV du Livre IV du Code de commerce).

Le dernier bilan, portant sur l’année 2019, a été publié le 24 juin 2020 sur le site de la Commission d’examen des pratiques commerciales (https://www.economie.gouv.fr/cepc/mise-en-ligne-du-bilan-des-decisions-judiciaires-civiles-et-penales-etabli-pour-lannee-2019).

Les principales décisions relevées en matière de franchise par la Faculté de droit de Montpellier sont recensées dans le tableau ci-dessous :

Régis PIHERY
Avocat Associé