Par un  arrêt du 20 février 2019 (Ch. com., n° pourvoi: 17-20652),  la cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui avait refusé l’indemnisation d’un franchiseur, pour le non retrait par un ancien franchisé des signes distinctifs de la charte graphique du franchiseur.

La Cour d’appel avait considéré qu’au jour de l’assignation par le franchiseur, il n’existait plus de risque de confusion pour la clientèle compte tenu du long délai qui s’était écoulé entre la fin du contrat de franchise et les premières mises en demeure qu’elle a adressées à l’ancien franchisé.

La Cour de cassation rassurera les franchiseurs puisqu’elle indique que le retrait des signes distinctifs ne fait pas disparaître le dommage causé alors qu’ils avaient été conservé sans droit par l’ex-franchisé.

Frédéric Fournier
Avocat Associé