Le 25 mars 2019, la DGCCRF a publié sur son site internet son rapport d’activité pour l’année 2018 (https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/dgccrf/rapports_activite/2018/resultats-dgccrf-2018.pdf).
De manière générale, il en ressort que sur 5430.000 vérifications, 111.600 établissements contrôlés et 12.600 sites internet contrôlés, 128.500 manquements et infractions ont été constatés.
Ces manquements et infractions ont donné lieu à :
– Des « suites pédagogiques » : 81.227 avertissements
– Des « suites correctives » : 31.711 mesures de police administrative, dont 30.966 injonctions.
– Des « suites répressives » :
- 37 procédures dont 4 assignations en matière civile et commerciale ;
- 437 PV et 2.630 transactions en matière pénale ;
- 099 PV et 2.950 amendes pour un montant total de 19,4 M€ en matière administrative
De manière particulière, en matière de pratiques restrictives de concurrence, la DGCCRF a effectué 12.730 actions de contrôle auprès de 8.123 établissement, notamment dans les rapports entre :
– fournisseurs et distributeurs (ex. influence des accords de coopération à l’achat dans la grande distribution sur les négociations commerciales avec les fournisseurs, demandes de compensations de marges) ;
– franchiseurs et franchisés (ex. réseau de distribution de lingerie ou d’entretien/réparation de véhicules automobiles) ;
– producteurs de lait de vache et de viande bovine et leurs clients transformateurs de l’agroalimentaire ;
– donneurs d’ordres et sous-traitants dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Sans surprise, la DGCCRF indique qu’en 2019, la priorité sera donnée aux relations commerciales dans la filière agroalimentaire, et au contrôle du respect de la loi EGALIM, des contrôles préventifs ayant été lancés dès la période des négociations commerciales.
Régis Pihery
Avocat Associé
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