Violation d’une obligation contractuelle et rupture brutale des relations commerciales établies (Art. L442-6 I 5° C. Com) : possibilité de cumul de responsabilités (demandes distinctes)

Intéressant apport d’un arrêt récent, une faute contractuelle peut être réparée en sus d’une rupture brutale des relations commerciales établies. La Cour de cassation (Chambre commerciale, 24 octobre 2018, n°17-25.672) sanctionne la cour d’appel qui avait opté pour le principe connu de non-cumul de responsabilité en indiquant « que ce principe interdit seulement au créancier d’une obligation contractuelle de se prévaloir, contre le débiteur de cette obligation, des règles de la responsabilité délictuelle ». Cependant, il  « n’interdit pas la présentation d’une demande distincte, fondée sur l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, qui tend à la réparation d’un préjudice résultant non pas d’un manquement contractuel mais de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ».

 

Frédéric Fournier
Avocat Associé