La condamnation pénale d’un salarié peut justifier son licenciement

Des faits, tirés de la vie privée du salarié, ne peuvent constituer une faute disciplinaire, sauf s’ils se rattachent à la vie professionnelle du salarié ou s’ils caractérisent un manquement à ses obligations contractuelles.

Toutefois, le licenciement pour une cause tirée de la vie privée du salarié reste valable si le comportement de celui-ci a créé un trouble objectif caractérisé au sein de l’entreprise.

La Cour de cassation vient d’illustrer, à nouveau, ce principe.

Un salarié a été condamné par une Cour d’assises à 8 ans d’emprisonnement, pour le viol de la fille mineure de l’une de ses collègues de travail. Son employeur a prononcé son licenciement pour cause réelle et sérieuse près de 2 mois après sa condamnation en raison du trouble caractérisé existant dans l’entreprise, suite au prononcé de cette condamnation.

Le salarié a contesté l’arrêt de la Cour d’appel en considérant que la seule publicité de sa condamnation ne pouvait, en tant que telle, justifier le prononcé de son licenciement.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé en considérant que :

• d’une part, la publicité de la condamnation avait désorganisé le service,

• et, d’autre part, l’employeur avait été contraint d’intervenir à de multiples reprises auprès des salariés pour prévenir la propagation de rumeurs sur le sujet, que certains salariés du service, amenés à côtoyer la mère de la victime, elle-même salariée de l’entreprise et travaillant sur le site, avaient exprimé une forte émotion et qu’une cellule psychologique avait été mise en place pour assurer un soutien des salariés du service.

Ainsi, selon la Cour, la condamnation pénale frappant le salarié avait créé un trouble caractérisé et certain dans l’entreprise de sorte que le licenciement était fondé sur une cause réelle sérieuse (Cass. Soc. 26 septembre 2012, pourvoi n°11-11.247).

Deborah FALLIK

Avocat à la Cour