La nouvelle mention obligatoire des lettres de licenciement

La nouvelle mention obligatoire des lettres de licenciement

Un décret du 29 décembre 2017 (D. nº 2017-1820 du 29 décembre 2017, JO 30 décembre) établit des modèles types de lettres de notification de licenciement.

L’importance de ce décret est lié à la nouvelle mention obligatoire qui doit apparaître dans les lettres de licenciement notifiée à compter du 30 décembre 2017.

Cette mention obligatoire est celle indiquant les délais de 15 jours qui doivent être laissés au salarié pour demander des précisions sur les motifs de son licenciement, ou à l’employeur pour en apporter.

Voici la formule à intégrer dans vos lettres de licenciement pour motif personnel ou économique :

« (…) Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous avons la faculté d’y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l’initiative d’apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement (…). »

Pour information, un autre décret du 29 décembre 2017 (D. nº 2017-1819 du 29 décembre 2017, JO 30 décembre) fixe :

-    la composition et les moyens du comité social et économique

-    les modalités de saisine du Direccte en cas de litige, concernant la détermination des établissements distincts

-    Les nouvelles conditions de recours à l’expertise par le CSE

-     Les limites du transfert du reliquat du budget destiné aux ASC

Benjamin Louzier
Avocat Associé

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