Transposition de la Directive Voyages à forfait – Modification du Code du Tourisme au 1er juillet 2018

Transposition de la Directive Voyages à forfait – Modification du Code du Tourisme  au 1er juillet 2018

Par une ordonnance du 20 décembre 2017 la France a transposé la directive 2015/2302 relative aux voyages à forfait et prestations de voyages liées. Ce texte modifie profondément la partie du Code du tourisme relative au régime de la vente de voyages et de séjours (articles L211-1 et suivants).

Ces dispositions entreront en vigueur au 1er juillet 2018, date à laquelle les contrats relatifs à la vente de forfaits touristiques, de prestations de voyages liées ou de services touristiques devront être conformes à cette nouvelle réglementation.

Les points principaux à retenir dans l’attente des précisions qui seront apportées par voie réglementaire :

  • l’introduction de la prestation de voyage liée, qui se distingue du forfait et dispose d’un régime d’information et de garantie spécifique
  • le renforcement de l’information précontractuelle due au voyageur (via un formulaire particulier)
  • la modification mineure du contrat possible avant le départ sous certaines conditions
  • le droit à résiliation du voyageur à tout moment avant le départ et moyennant l’application de frais de résolution standard ou limité
  • la limitation de responsabilité du professionnelle possible à trois fois le prix du voyage (hors dommages corporels et faute intentionnelle)
  • le délai de prescription pour les réclamations des voyageurs de 2 ans au lieu de 5 ans selon le droit commun
  • la responsabilité de plein droit du professionnel qu’il vende un forfait ou une simple prestation touristique

Sur ce dernier point la France est allée au-delà de la directive qui limite cette responsabilité de plein droit uniquement aux forfaits touristiques. Les Entreprises du Voyage, le SETO et l’APST avaient indiqué leur volonté d’introduire un recours en annulation devant Conseil d’Etat.

En attendant, les professionnels du tourisme ont six mois pour se mettre en conformité.

Emmanuelle BEHR
Avocate Associée

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