Etats généraux de l’alimentation : augmentation du seuil de revente à perte et autres mesures

Etats généraux de l’alimentation : augmentation du seuil de revente à perte et autres mesures

Depuis cinq mois, les Etats généraux de l’alimentation ont produit de nombreux débats pour répondre aux enjeux des difficultés du secteur agricole et la qualité de l’alimentation. Alors qu’ils se clôturent en pleine crise Lactalis, les mesures annoncées sont les suivantes :

  • Remontée du seuil de revente à perte de 10% sur les denrées alimentaires (un texte de loi est à venir) ;
  • Réforme du code rural pour permettre que la contractualisation des relations soient proposés par les agriculteurs et non les distributeurs.

Ceci devrait s’ajouter au dispositif juridique déjà présent dans le code de commerce.

Frédéric Fournier
Avocat associé

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